Supreme Court Acknowledges Withdrawal of Labor Appeal and Allocates Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a case originating from a decision by the labor court on February 27, 2004, the Supreme Court acknowledged the withdrawal of the appeal filed by the appellant, as formally communicated to the registry on January 5, 2005, thereby accepting the stated discontinuance of the proceedings pursuant to the relevant procedural article, and consequently ruled that the appellant was responsible for the costs, while rejecting a separate claim for legal expenses made by the opposing party.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Supreme Court Acknowledges Withdrawal of Labor Appeal and Allocates Costs: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt avril deux mille cinq.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to acknowledge the appellant's withdrawal from the appeal.
Applied to reject the respondent's claim for costs under this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que par lettre du 5 janvier 2005 adressée au greffe de la chambre sociale, M. Jean X... déclare se désister du pourvoi formé contre le jugement rendu le 27 février 2004 par le conseil de prud'hommes de Decazeville ;
Et attendu qu'il y a lieu de lui donner acte de son désistement ;
Donne acte à M. X... de son désistement ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Blanc aero industries ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt avril deux mille cinq.