Economic Dismissal Procedure Challenge Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA former employee, dismissed for economic reasons, appealed a decision that denied compensation for an allegedly flawed dismissal procedure, claiming a violation of the Labor Code provisions concerning the prerequisite interview. The appellate court upheld the dismissal because the evidence showed the employee was informed of the intended reasons for the dismissal and was able to present explanations during the mandatory preliminary interview, leading the High Court to reject the appeal as unfounded.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 122-14 du Code du travail, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Economic Dismissal Procedure Challenge Appeal: The appellate court upheld the dismissal because the evidence showed the employee was informed of the intended reasons for the dismissal and was able to present explanations during the mandatory preliminary interview, leading the High Court to reject the appeal as unfounded.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court implicitly rejected the ground for appeal based on violation of this article by upholding the lower court's finding that the prior interview procedure was respected.
This article was cited in the dispositive to reject the claim for costs under this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen :
Attendu que M. X..., salarié licencié pour motif économique le 13 avril 1999 par la société Automatismes et techniques électriques (ATE), fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 14 mai 2002) de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement pour des motifs qui sont pris d'une violation de l'article L. 122-14 du Code du travail ;
Mais attendu que la cour d'appel a fait ressortir que le salarié, qui avait été informé des motifs pour lesquels son licenciement était envisagé, avait pu fournir ses explications au cours de l'entretien préalable ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y..., ès qualités ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq avril deux mille cinq.