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03-45092 Généré par l'IA

Appeal Struck for Failure to Effect Proper Service

Numéro de cause 03-45092
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The applicant appealed a decision from the Court of Appeal, and the supplementary memorandum sent to the opposing party by the Supreme Court registry was returned as undeliverable; subsequently invited by registered letter to properly serve the memorandum via bailiff's notice, the applicant failed to provide proof of this required service. Consequently, sanctioning the applicant's lack of diligence, the Court struck the appeal from the roll pursuant to articles concerning undelivered mail notification procedures.

Regeste Legislator

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Art. 670-1 du nouveau Code de procédure civile, Art. 381 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Struck for Failure to Effect Proper Service: Consequently, sanctioning the applicant's lack of diligence, the Court struck the appeal from the roll pursuant to articles concerning undelivered mail notification procedures.

Mots-clés

Généré par l'IA
notification par huissier notification de la décision qualité pour recourir appel d'offres infructueux preuve de la notification recours en carence

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 670-1 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the basis for requiring formal notification of the amplifying brief after the initial notification failed.
Art. 381 du nouveau Code de procédure civile
Implied basis for the court's power to pronounce the striking out of the appeal due to lack of diligence, in conjunction with Art. 670-1.
Généré par l'IA
95-40492
Appeal Struck for Failure to Effect Service
92-40211
Appeal Struck Due to Failure to Effect Service
03-40855
Dismissal for Failure to Effect Proper Service of Appeal Brief
86-45340
Appeal Struck for Failure to Effect Proper Service
90-45122
Appellant's Failure to Effect Formal Service on Amplifying Brief Warrants Striking of Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 670-1 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the basis for requiring formal notification of the amplifying brief after the initial notification failed.

Art. 381 du nouveau Code de procédure civile

Implied basis for the court's power to pronounce the striking out of the appeal due to lack of diligence, in conjunction with Art. 670-1.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les articles 381 et 670-1 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'aux termes du dernier de ces textes, en cas de retour au secrétariat de la juridiction d'une lettre de notification qui n'a pu être remise à son destinataire le secrétaire invite la partie à procéder par voie de signification ;

Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre un arrêt rendu le 13 mars 2003 par la cour d'appel d'Aix en Provence et a fait parvenir au greffe de la Cour de cassation un mémoire ampliatif dont la lettre de notification, expédiée par le greffe, n'a pu être remise à son destinataire ; qu'invité par lettre recommandée en date du 14 janvier 2004, à procéder à la notification de son mémoire par voie de signification, à peine de voir prononcer la radiation de l'affaire, il n'a pas fait parvenir au greffe la justification de l'accomplissement de cette formalité ;

Qu'il convient donc, en sanctionnant le défaut de diligence du demandeur, de radier l'affaire ;

PAR CES MOTIFS :

PRONONCE la RADIATION du pourvoi n° A 03-45.092 ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt avril deux mille cinq.