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03-13458 Généré par l'IA

Annulled Prior Judgment Renders Cassation Appeal Moot

Numéro de cause 03-13458
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case involves a prior judgment that was subsequently annulled by a decision from the Court of Appeal on January 16, 2004, rendering the appeal filed before the Court of Cassation moot. Therefore, the Court of Cassation declared that there was no need to rule on the matter, while holding one of the parties responsible for the costs.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Mme X... aux dépens; Annulled Prior Judgment Renders Cassation Appeal Moot: Therefore, the Court of Cassation declared that there was no need to rule on the matter, while holding one of the parties responsible for the costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation effets d'un arrêt d'annulation annulation de sentence arbitrale notion de décision réexamen d'une décision antérieure procédure préjudicielle

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Mme X... aux dépens
The court ordered Ms. X... to pay the costs.
Généré par l'IA
06-18307
Case rendered moot by prior judgment annulment.
11-13293
Appeal Rendered Moot by Prior Cassation Ruling
06-10664
Prior Cassation Rendering Appeal Moot
04-20756
Cassation of Subsequent Judgment Due to Annulment of Prior Ruling
99-16258
Moot Appeal Due to Prior Overturning Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Mme X... aux dépens

The court ordered Ms. X... to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que le jugement attaqué a été annulé par un arrêt rendu le 16 janvier 2004 par la cour d'appel d'Amiens ; qu'ainsi, le pourvoi est devenu sans objet ;

PAR CES MOTIFS :

DIT n'y avoir lieu à statuer ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un avril deux mille cinq.