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02-14075 Généré par l'IA

Appellant's Withdrawal of Appeal Confirmed, Costs Awarded

Numéro de cause 02-14075
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appellant, through their counsel, formally withdrew their appeal against a decision from the Court of Appeal of Rouen, but since this withdrawal occurred after the submission of the report, the Supreme Court was required by the relevant procedural article to acknowledge the withdrawal through a formal judgment rather than merely noting it, consequently confirming the withdrawal, ordering the appellant to pay costs, and awarding the opposing parties a specific sum under the article allowing for compensation for litigation expenses.

Regeste Legislator

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article 1026 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appellant's Withdrawal of Appeal Confirmed, Costs Awarded: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars deux mille cinq.

Mots-clés

Généré par l'IA
frais de la procédure conseil de la partie adverse retrait de l'assistance judiciaire commandement de payer modération des honoraires d'avocat procédure arbitrale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile
The court cited this article to state that the withdrawal must be noted by judgment because it occurred after the report was filed.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited to order the payment of a specific sum to the opposing parties for procedural costs.
Généré par l'IA
13-25517
Withdrawal of Appeal and Costs Award
11-17855
Withdrawal of Appeal Confirmed and Costs Awarded
02-40071
Withdrawal of Appeal Noted; Costs Awarded
10-21374
Withdrawal of Appeal Confirmed and Costs Awarded
11-17703
Withdrawal of Appeal and Assessment of Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile

The court cited this article to state that the withdrawal must be noted by judgment because it occurred after the report was filed.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited to order the payment of a specific sum to the opposing parties for procedural costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 18 février 2005 la SCP Delaporte, Briard et Trichet avocat à cette Cour, a déclaré au nom de M. X... se désister purement et simplement du pourvoi formé par lui contre une décision rendue par la cour d'appel de Rouen le 6 février 2002 au profit des compagnies GAN incendie accidents, GAN vie et GAN santé ;

Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, au termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, le désistement doit être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

Donne acte à M. X... de son désistement de pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer aux compagnies GAN incendie accidents, GAN vie et GAN santé la somme globale de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars deux mille cinq.