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02-15438 Généré par l'IA

Appeal Inadmissible Due to Challenge of Non-Appealable Investigatory Measure

Numéro de cause 02-15438
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The Supreme Court declared the appeal inadmissible because it exclusively challenged the part of the lower court's decision that ordered an investigatory measure, which, according to the relevant procedural article, is not subject to appeal.

Regeste Legislator

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Article 606 du nouveau Code de procédure civile, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Inadmissible Due to Challenge of Non-Appealable Investigatory Measure: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille quatre.

Mots-clés

Généré par l'IA
décisions incidentes recours contre décision de renvoi exception d'inconstitutionnalité limitation du pouvoir d'examen droit de consultation restreint contrôle restreint

Dispositions légales citées

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Article 606 du nouveau Code de procédure civile
The appeal was declared inadmissible because it only challenged the part of the judgment ordering an investigative measure.
Article 700 du nouveau Code de procédure civile
The appellant was ordered to pay a sum to the opposing parties based on this provision.
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15-16916
Appeal Inadmissibility Due to Non-Appealable Administrative Measure
17-80382
Appeal Inadmissibility for Non-Appealable Committal Order
99-20572
Appeal Inadmissible: Challenge to Procedural Ruling Only
02-13439
Appeal Inadmissible Against Provisional Measures Order Lacking Final Determination
18-13360
Appeal Inadmissible Due to Appealable Lower Court Judgment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 606 du nouveau Code de procédure civile

The appeal was declared inadmissible because it only challenged the part of the judgment ordering an investigative measure.

Article 700 du nouveau Code de procédure civile

The appellant was ordered to pay a sum to the opposing parties based on this provision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :

Vu l'article 606 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que le pourvoi qui se borne à critiquer le chef du dispositif de l'arrêt (Caen, 15 janvier 2002) ordonnant une mesure d'instruction est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer aux consorts Y... et à la SCI de l'Avenir, ensemble, la somme de 1 900 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille quatre.