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03-15389 Généré par l'IA

Owner v. Construction Company: Liability for Collapse Due to Faulty Repairs

Numéro de cause 03-15389
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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An owner sued a construction company for damages, where an expert determined that while the building had serious pre-existing defects, its subsequent danger of collapse requiring reconstruction was due to the incorrectly designed repair work performed by the company; the Court of Cassation upheld the lower court's decision, finding that because the lower court had not established any fault on the part of the owner that contributed to the material damage, the contractor could not be partially or fully exonerated from liability.

Regeste Legislator

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Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Owner v. Construction Company: Liability for Collapse Due to Faulty Repairs: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre deux mille quatre.

Mots-clés

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responsabilité de l'entrepreneur vice de construction entreprises de construction oeuvre préexistante négligence grave frais de réparation

Dispositions légales citées

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Article 700 du nouveau Code de procédure civile
Used to reject the request for costs made by the appellants under Art. 700.
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96-19573
Owner v. Architect and Contractors: Liability for Construction Defects and Subrogation Claim
98-14184
Owner v. Architect and Contractors: Liability for Construction Defects and Insurance Coverage
1904124
Owner v. Design Firm and Construction Company: Roof Collapse and Ten-Year Warranty Liability with Contributory Negligence Reduction
76-14193
Owner's Liability for Subcontractor's Fault in Construction Work
89-21222
Owner v. General Contractor and Insurer Regarding Building Damage from Foundation Work

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 700 du nouveau Code de procédure civile

Used to order the appellants to pay a specific sum to the respondent for costs under Art. 700.

Article 700 du nouveau Code de procédure civile

Used to reject the request for costs made by the appellants under Art. 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que l'expert avait relevé que si le bâtiment était, préalablement à l'intervention de la société Rigouard, affecté de graves désordres, ceux-ci pouvaient être réparés et que, s'il menaçait ruine au point de devoir être reconstruit, c'était en raison des travaux de reprise conçus de façon incorrecte, la cour d'appel, qui n'a relevé aucune faute du maître de l'ouvrage ayant contribué à la réalisation de son propre dommage matériel susceptible d'exonérer, fût-ce partiellement, l'entrepreneur de sa responsabilité, a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne, ensemble, la compagnie Mutuelle L'Auxiliaire et la société Rigouard et fils aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, la compagnie Mutuelle L'Auxiliaire et la société Rigouard et fils à payer à Mme X... la somme de 1 900 euros ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la compagnie Mutuelle L'Auxiliaire et de la société Rigouard et fils ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre deux mille quatre.