Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
03-14721 Généré par l'IA

Procedural Dispute on Allocation of Legal Costs and Attorney's Fees Upon Withdrawal of Appeal

Numéro de cause 03-14721
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a procedural dispute where an entity withdrew its appeal against several other companies, the highest court upheld the lower court's decision, specifically confirming that the lower court had the discretionary power to rule on the allocation of legal costs and the application of a specific article allowing for the recovery of attorney's fees, thereby rejecting the appellant's sole ground of appeal, affirming the judgment, and condemning the appellant to pay costs, additional specified sums to several opposing parties under the attorney's fees article, and a civil fine to the public treasury.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, Condamne la SCI X... Maeva aux dépens; Procedural Dispute on Allocation of Legal Costs and Attorney's Fees Upon Withdrawal of Appeal: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre deux mille quatre.

Mots-clés

Généré par l'IA
frais de la procédure contestation civile recouvrement des frais règles procédurales commandement de payer modération des honoraires d'avocat

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the primary order that dismisses the appeal (the final decision on the merits of the case).
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited for ordering the losing party to pay specific sums to winning parties (indemnities for legal expenses).
Condamne la SCI X... Maeva aux dépens
This provision concerns the allocation of procedural costs.
Généré par l'IA
14-22098
Appeal Withdrawal and Cost Allocation
09-15597
Appeal Withdrawal and Cost Allocation in Multi-Party Dispute
04-15454
Appeal Withdrawal and Allocation of Legal Costs
18-10675
Withdrawal of Appeal and Allocation of Costs
14-16815
Appeal Withdrawal and Cost Allocation in Civil Procedure

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the primary order that dismisses the appeal (the final decision on the merits of the case).

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited for ordering the losing party to pay specific sums to winning parties (indemnities for legal expenses).

Condamne la SCI X... Maeva aux dépens

This provision concerns the allocation of procedural costs.

Condamne la SCI X... Maeva à une amende civile de 3 000 euros envers le Trésor public

This provision mandates the imposition of a civil fine, which is a penalty order made in the final disposition.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à la SCI X... Maeva du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Socotec, la société Bet Férinel ingénierie, la société Bureau sol essais SAS et la société Férinel vacances ;

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu, d'une part, que la cour d'appel a souverainement motivé la condamnation de la SCI X... Maeva aux dépens ;

Attendu, d'autre part, que l'application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la SCI X... Maeva aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la SCI X... Maeva à payer à la compagnie GAN Assurances IARD la somme de 1 900 euros, à la société AGF la somme de 1 500 euros et à la société Atelier 9 la somme de 1 900 euros ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SCI X... Maeva ;

Condamne la SCI X... Maeva à une amende civile de 3 000 euros envers le Trésor public ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre deux mille quatre.