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03-11061 Généré par l'IA

Appellant's Challenge to Appointment of Sequestrator for Community Property Sale

Numéro de cause 03-11061
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant sought the appointment of a sequestrator for funds from the sale of community property shares, arguing this was necessary should the shares be sold despite her opposition, based on the provision allowing provisional measures when damage is imminent. The Supreme Court rejected the appeal because the arguments essentially challenged the trial judge's discretionary power to assess the existence of imminent damage, concluding that the claims lacked legal basis and violated the law only incidentally to this challenge regarding the assessment of imminent harm.

Regeste Legislator

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appellant's Challenge to Appointment of Sequestrator for Community Property Sale: The Supreme Court rejected the appeal because the arguments essentially challenged the trial judge's discretionary power to assess the existence of imminent damage, concluding that the claims lacked legal basis and violated the law only incidentally to this challenge regarding the assessment of imminent harm.

Mots-clés

Généré par l'IA
vente d'actions préjudice imminent liquidateur judiciaire droit foncier action en partage successoral séquestre conventionnel

Dispositions légales citées

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the dispositive to order the condemned party to pay a sum to the opposing party for costs/indemnification.
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03-15103
Property Company Appeal Against Refusal of Consignment/Sequestration of Provisional Payment
93-85013
Appeal Denied for Damages Against Complainant in Sequestration Case
08/02417
Appellants v. Liquidator Regarding Sale of Communal Property Due to Procedural Flaw in Seizure
96-04044
Appellant v. Creditors (Forced Sale of Real Estate)
19-16653
Liquidator v. Lessor: Judicial Liquidation Asset Sale Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the dispositive to order the condemned party to pay a sum to the opposing party for costs/indemnification.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire ampliatif et est reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu que Mme Le X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Rouen, 26 novembre 2002) de l'avoir déboutée de sa demande tendant, sur le fondement de l'article 809, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, à voir désigner un séquestre des sommes provenant de la cession des actions dépendant de la communauté, pour le cas où elles seraient vendues nonobstant son opposition ;

Attendu que, sous couvert des griefs non fondés de manque de base légale et de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en cause le pouvoir souverain du juge des référés quant à l'appréciation de l'existence d'un dommage imminent ; que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme Le X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Le X... à payer à M. Y... la somme de 2000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq octobre deux mille cinq.