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04-10667 Généré par l'IA

Paternity Declaration Upheld Despite Request for Counter-Expertise

Numéro de cause 04-10667
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A mother initiated a paternity action for her child born in 1994, leading to a blood test where expert analysis indicated over a 99.999 chance that the alleged father was the biological parent. The alleged father appealed the decision declaring him the natural father and rejecting his request for a counter-expertise. The Court of Cassation upheld the ruling, reasoning that the Court of Appeal, exercising its sovereign power to assess evidence, correctly determined that the biological expertise provided a near certainty based on current science, thus rendering a counter-expertise unnecessary and justifying the declaration of paternity.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi, Condamne M. Z... aux dépens; Paternity Declaration Upheld Despite Request for Counter-Expertise: The alleged father appealed the decision declaring him the natural father and rejecting his request for a counter-expertise. The Court of Cassation upheld the ruling, reasoning that the Court of Appeal, exercising its sovereign power to assess evidence, correctly determined that the biological expertise provided a near certainty based on current science, thus rendering a counter-expertise unnecessary and justifying the declaration of paternity.

Mots-clés

Généré par l'IA
action en paternité enfant naturel droit de connaître son ascendance décision motivée prise de sang conflit parental

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the main operative order disposing of the appeal.
Condamne M. Z... aux dépens
This order disposes of the allocation of legal costs.
Généré par l'IA
97-18706
Paternity Declaration Appeal Upheld Despite Evidentiary Challenge
JURITEXT000006979291
Paternity Declaration Upheld Following Procedural and Evidentiary Review
15-18312
Paternity Established Despite Refusal of Biological Expertise Based on Ambiguous Evidence
12-19026
Paternity Affirmation Despite Refusal of DNA Testing
18-20961
Paternity Action Timeliness and Refusal of Biological Expertise

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main operative order disposing of the appeal.

Condamne M. Z... aux dépens

This order disposes of the allocation of legal costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les deux moyens, pris dans leurs diverses branches, tel qu'ils figurent au mémoire en demande et sont annexés au présent arrêt :

Attendu que Mme X... Y..., de nationalité portugaise, a donné naissance, le 12 octobre 1994, à un garçon prénommé Alexandre ; qu'elle a, le 27 janvier 1997, engagé une action en recherche de paternité ; que, par un premier jugement du 14 novembre 1997, le tribunal de grande instance d'Evry a déclaré son action recevable et, avant dire droit, a ordonné une expertise des sangs ; que l'expert, après étude des marqueurs génétiques, a conclu que M. Z... avait plus de 99,999 chances sur cent d'être le père de cet enfant ;

Attendu que M. Z... reproche à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 3 mai 2001), de l'avoir déclaré père naturel de l'enfant et d'avoir écarté sa demande de contre-expertise ;

Attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve que la cour d'appel a estimé, par motifs propres et adoptés, sans violer le principe de la contradiction et sans encourir les griefs de dénaturation, que l'expertise biologique avait abouti à ce qui, en l'état actuel de la science, constituait une quasi certitude, de sorte qu' il n'y avait pas lieu d'ordonner de contre-expertise, M. Z... devant être déclaré le père naturel de l'enfant ; que les moyens ne peuvent être accueillis dans aucune de leurs branches ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Z... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq octobre deux mille cinq.