Child Support Arrears Recovery Prescription Period
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involved a claim for the recovery of overdue child support payments, where the lower court limited the recoverable arrears to the five-year period preceding the contestation, citing the five-year prescription period under the Civil Code, while the claimant argued that the thirty-year prescription for executing a judgment for periodic payments should apply. The high court upheld the lower court's decision, reasoning that although a judgment for periodic sums can be enforced for thirty years, the creditor is limited by the five-year prescription period of the Civil Code regarding the recovery of arrears that fell due more than five years before the date of the claim.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 2277 du Code civil, REJETTE le pourvoi, Condamne Mme X... aux dépens; Child Support Arrears Recovery Prescription Period: The high court upheld the lower court's decision, reasoning that although a judgment for periodic sums can be enforced for thirty years, the creditor is limited by the five-year prescription period of the Civil Code regarding the recovery of arrears that fell due more than five years before the date of the claim.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article established the five-year prescription period used by the Court of Appeal to limit the recovery of arrears, which the Supreme Court confirmed as applicable.
This is the operative part of the final order dismissing the appeal.
This provision concerns the order for costs imposed on the appellant.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Saint-Denis-de-la-Réunion, 14 décembre 2001) d'avoir limité à une certaine somme le montant des arriérés de pension alimentaire dus pour leurs enfants mineurs par M. Y..., en opposant la prescription de l'article 2277 du Code civil, alors, selon le moyen, que la cour d'appel qui, saisie d"une demande de main levée de la procédure de paiement direct diligentée par Mme X... sur la base d'un arrêt de la cour d'appel condamnant M. Y... à lui verser une pension alimentaire et une prestation compensatoire, a retenu que les droits de Mme X... ne pouvaient porter que sur une période antérieure de moins de cinq ans à la contestation de M. Y..., a violé l'article 2277 du Code civil ;
Mais attendu que si le créancier peut poursuivre pendant trente ans l'exécution d'un jugement condamnant au paiement d'une somme payable à termes périodiques, il ne peut, en vertu de l'article 2277 du Code civil, applicable en raison de la nature de la créance, obtenir le recouvrement des arriérés échus plus de cinq ans avant la date de sa demande ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre octobre deux mille cinq.