Inadmissibility of Cassation Appeal Against Judgment Suspension Pending Administrative Ruling
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party appealed a final decision by the Court of Appeal that suspended judgment, pending the outcome of an administrative court ruling concerning the public or private nature of commercial premises and beach areas exploited under agreements with a municipality. The Court of Cassation found the appeal inadmissible because, under the relevant procedural article, a decision to suspend judgment is only reviewable by cassation for a violation of a rule of law, whereas this particular suspension was based on the discretionary power of the judge for the proper administration of justice, not a specific rule of law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 380-1 du nouveau Code de procédure civile, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Inadmissibility of Cassation Appeal Against Judgment Suspension Pending Administrative Ruling: The Court of Cassation found the appeal inadmissible because, under the relevant procedural article, a decision to suspend judgment is only reviewable by cassation for a violation of a rule of law, whereas this particular suspension was based on the discretionary power of the judge for the proper administration of justice, not a specific rule of law.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited to determine the inadmissibility of the appeal against the decision to suspend judgment.
Applied to order M. X... and the company Richelieu to pay legal costs to the commune d'Antibes.
Applied to reject the request made by M. X... and the company Richelieu.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :
Vu l'article 380-1 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que la décision de sursis à statuer rendue en dernier ressort ne peut être attaquée par la voie du pourvoi en cassation que pour violation de la règle de droit ;
Attendu que la société Richelieu et M. X... ont formé un pourvoi contre un arrêt rendu par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 15 mai 2003 qui, dans l'instance engagée à l'encontre de la commune d'Antibes en renouvellement de conventions leur conférant la jouissance de locaux commerciaux et de portions de plage dépendant du domaine privé communal ou du domaine maritime concédé par l'Etat à la commune, a sursis à statuer dans l'attente de la décision du tribunal administratif de Nice devant se prononcer sur la nature publique ou privée du domaine exploité par M. X... et la société Richelieu ;
Attendu que le sursis ayant été prononcé, non pas en application d'une règle de droit, mais dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire du juge en vue d'une bonne administration de la justice, le pourvoi n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne, ensemble, M. X... et la société Richelieu aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, M. X... et la société Richelieu à payer à la commune d'Antibes la somme de 2 000 euros ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et de la société Richelieu ;
Condamne, ensemble, M. X... et la société Richelieu à une amende civile de 2 000 euros envers le Trésor public ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille cinq.