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03-19793 Généré par l'IA

Suspension of Judgment on Maritime Domain Renewal Appealability

Numéro de cause 03-19793
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The court declared an appeal inadmissible because it challenged an appellate court's decision that suspended judgment in a dispute concerning the renewal of a commercial use convention over municipal and state-granted maritime domain, pending a ruling from the administrative tribunal on the nature of that domain. The Court of Cassation reasoned that, pursuant to the relevant civil procedure article, a decision suspending judgment rendered in the final instance can only be challenged via appeal for a violation of a rule of law, and since the suspension was based on the judge's discretionary power for the good administration of justice, not a specific rule of law, the appeal was not receivable.

Regeste Legislator

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Article 380-1 du nouveau Code de procédure civile, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Suspension of Judgment on Maritime Domain Renewal Appealability: The Court of Cassation reasoned that, pursuant to the relevant civil procedure article, a decision suspending judgment rendered in the final instance can only be challenged via appeal for a violation of a rule of law, and since the suspension was based on the judge's discretionary power for the good administration of justice, not a specific rule of law, the appeal was not receivable.

Mots-clés

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jugement civil État de droit administration de la justice différend commercial recours contre décision de renvoi révocation du sursis

Dispositions légales citées

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Article 380-1 du nouveau Code de procédure civile
This provision justifies declaring the appeal inadmissible because the decision appealed against was a stay of proceedings granted under the judge's discretionary power.
Article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was used to order the appellant to pay a specific sum to the appellee for costs.
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03-19757
Appeal Inadmissibility Regarding Suspension of Judgment Pending Administrative Ruling on Domain Nature
24MA01313
Unauthorized Occupation of Maritime Domain Fines Appeal
69-40365
Maritime Company v. Dismissed Officer (Appeal Inadmissibility)
01-42014
Disciplinary Suspension Cancellation Appeal Inadmissibility
83-15761
Appeal Inadmissibility Regarding Non-Final Interlocutory Order Refusing Permission to Appeal Suspension Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 380-1 du nouveau Code de procédure civile

This provision justifies declaring the appeal inadmissible because the decision appealed against was a stay of proceedings granted under the judge's discretionary power.

Article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was used to order the appellant to pay a specific sum to the appellee for costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :

Vu l'article 380-1 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que la décision de sursis à statuer rendue en dernier ressort ne peut être attaquée par la voie du pourvoi en cassation que pour violation de la règle de droit ;

Attendu que la société Hélios Plage a formé un pourvoi contre un arrêt rendu par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 15 mai 2003 qui, dans l'instance engagée à l'encontre de la commune d'Antibes en renouvellement d'une convention conférant à cette société la jouissance de locaux commerciaux et de portions de plage dépendant du domaine privé communal ou du domaine maritime concédé par l'Etat à la commune, a sursis à statuer dans l'attente de la décision du tribunal administratif de Nice devant se prononcer sur la nature publique ou privée du domaine occupé par la société Hélios Plage ;

Attendu que le sursis ayant été prononcé, non pas en application d'une règle de droit, mais dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire du juge en vue d'une bonne administration de la justice, le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne la société Hélios Plage aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Hélios Plage à payer à la commune d'Antibes la somme de 2 000 euros ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Hélios Plage ;

Condamne la société Hélios Plage à une amende civile de 2 000 euros envers le Trésor public ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille cinq.