Appeal Regarding Suspension of Judgment Due to Obsolete Documents
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court rejected an appeal against a decision that suspended judgment in a civil case where one party had filed a criminal complaint following the disappearance of documents, ruling that the suspended judgment itself was only challengeable on appeal for violation of the rule governing the suspension, and further finding that the requested documents were no longer essential to the civil dispute resolution because a subsequent authentic partition agreement, which had become binding law between the parties, rendered them obsolete.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 700 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Regarding Suspension of Judgment Due to Obsolete Documents: The Court rejected an appeal against a decision that suspended judgment in a civil case where one party had filed a criminal complaint following the disappearance of documents, ruling that the suspended judgment itself was only challengeable on appeal for violation of the rule governing the suspension, and further finding that the requested documents were no longer essential to the civil dispute resolution because a subsequent authentic partition agreement, which had become binding law between the parties, rendered them obsolete.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the appellant to pay a sum to the respondent based on this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen, ci-après annexé :
Attendu, d'une part, que la décision de sursis à statuer rendue en dernier ressort ne pouvant être attaquée par la voie du pourvoi en cassation que pour violation de la règle de droit gouvernant le sursis à statuer, le moyen est irrecevable ;
Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que M. X... avait déposé plainte avec constitution de partie civile contre Mme Y... à la suite de la disparition d'un certain nombre de documents et que la production de ces documents, dont le plan de référence annexé à l'acte sous seing privé du 22 mars 1979 ainsi qu'un document établi le 24 mars 1980, ne présentait pas un caractère indispensable à la solution du litige dès lors qu'il étaient devenus sans objet à compter de la signature de l'acte de partage authentique du 28 décembre 1999 qui, depuis le rejet du pourvoi formé contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 12 mai 1999, faisait désormais la loi des parties, la cour d'appel, qui a recherché si la décision à intervenir sur l'action publique n'était pas susceptible d'influer sur la solution de l'instance civile, a légalement justifié sa décision ;
Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à Mme Y... la somme de 2 000 euros ;
rejette la demande de M. X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du premier février deux mille cinq par M. Peyrat, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile ;