Employee Dismissal Unjustified Over Extraneous Duties
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, hired in 1986, was dismissed in 2000 and subsequently sued for damages for unjustified termination and unpaid overtime. The employer appealed the ruling that the dismissal lacked real and serious cause. The Court of Cassation rejected the appeal, affirming the lower court's finding that the errors cited as grounds for dismissal related to accounting tasks outside the employee's defined scope of work, which was limited to recording entries, making the termination baseless.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 122-14-3 du Code du travail, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Employee Dismissal Unjustified Over Extraneous Duties: The employer appealed the ruling that the dismissal lacked real and serious cause. The Court of Cassation rejected the appeal, affirming the lower court's finding that the errors cited as grounds for dismissal related to accounting tasks outside the employee's defined scope of work, which was limited to recording entries, making the termination baseless.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited to justify the Court of Appeal's decision that the dismissal lacked real and serious cause.
This article was used to reject the requests for costs based on Article 700.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que Mme X..., engagée par la société SERV en octobre 1986, a été licenciée par lettre du 24 mai 2000 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et en rappel d'heures supplémentaires ;
Sur le moyen unique du pourvoi principal :
Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 29 octobre 2002) d'avoir décidé que le licenciement n'était pas fondé sur une cause réelle et sérieuse ;
Mais attendu qu'ayant retenu que le rôle de Mme X... était limité à l'enregistrement des écritures comptables, le suivi de la comptabilité étant assuré par un expert-comptable et que les erreurs constatées affectaient des tâches ne relevant pas de sa compétence et, étant de surcroît étrangères à l'activité pour laquelle la salariée avait été embauchée de sorte que l'employeur ne pouvait les lui imputer à faute, la cour d'appel a décidé dans l'exercice des pouvoirs d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le moyen unique du pourvoi incident :
Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE les pourvois principal et incident ;
Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze janvier deux mille cinq.