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02-47511 Généré par l'IA

Appeal Dismissed for Lack of Legal Error in Judgment

Numéro de cause 02-47511
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court dismissed an appeal because the appellant failed to demonstrate that the challenged lower court judgment violated any rule of law, emphasizing that the extraordinary remedy of cassation can only address such non-conformity, as established under the relevant civil procedure code articles.

Regeste Legislator

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article 604 du nouveau Code de procédure civile, REJETTE le pourvoi, Condamne Mme X... aux dépens; Appeal Dismissed for Lack of Legal Error in Judgment: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille cinq.

Mots-clés

Généré par l'IA
code de procédure civile État de droit interprétation de l'arrêt règlement intérieur recours contre décision de renvoi contrôle juridictionnel

Dispositions légales citées

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article 604 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the basis for the extraordinary nature of the appeal, leading to the rejection of the appeal due to lack of non-conformity with the law.
REJETTE le pourvoi
This is the main order rejecting the appeal.
Condamne Mme X... aux dépens
Order imposing costs on the appellant.
Généré par l'IA
97-43239
Appeal Dismissed for Lack of Legal Error Claim
95-16289
Appeal Dismissed for Failure to Show Legal Error
91-16400
Appeal Against Civil Judgment Dismissed for Lack of Error of Law
00-41154
Appeal Dismissed for Lack of Legal Error in Cassation Appeal
93-18087
Appeal Dismissed for Lack of Legal Error in Factual Assessment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 604 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the basis for the extraordinary nature of the appeal, leading to the rejection of the appeal due to lack of non-conformity with the law.

REJETTE le pourvoi

This is the main order rejecting the appeal.

Condamne Mme X... aux dépens

Order imposing costs on the appellant.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen exposé par Mme X... dans son mémoire :

Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, aux termes de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, ne peut tendre qu'à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit ; que le moyen invoqué à l'encontre de la décision attaqué n'établissant pas une telle non-conformité, ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille cinq.