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04-16539 Généré par l'IA

Appeal Withdrawal and Cost Allocation in Supreme Court Proceedings

Numéro de cause 04-16539
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party that had appealed a Paris Court of Appeal decision to the Supreme Court subsequently declared an unqualified withdrawal of its appeal after the rapporteur's report had been filed, leading the Supreme Court to formally acknowledge the withdrawal and order the withdrawing party to pay the costs; however, the opposing party's request for a payment of costs under Article 700 of the Code of Civil Procedure, having been submitted before the withdrawal but after the statutory deadline for filing its defense brief, was ultimately rejected by the court.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 700 du nouveau Code de procédure civile, article 1026 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Withdrawal and Cost Allocation in Supreme Court Proceedings: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux septembre deux mille cinq.

Mots-clés

Généré par l'IA
article du CPC répartition des frais commandement de payer procédure directrice frais de défense délai légal

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive to reject the opposing party's request for costs.
article 1026 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the basis for giving notice of the withdrawal of appeal (désistement).
Généré par l'IA
88-16026
Supreme Court Acknowledgment of Withdrawn Appeal and Cost Allocation
14-17829
Withdrawal of Appeal and Cost Allocation Before Supreme Court
96-45860
Appeal Withdrawal and Cost Allocation
09-13914
Appeal Withdrawal and Cost Allocation in Supreme Court Case
87-40537
Withdrawal of Appeal and Payment of Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive to reject the opposing party's request for costs.

article 1026 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the basis for giving notice of the withdrawal of appeal (désistement).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que la société Flach Film s'est pourvue le 15 juillet 2004 en cassation d'un arrêt rendu le 12 mai 2004 par la cour d'appel de Paris, à son préjudice et au profit de la société Les Films Alain Sarde, Mme Coline X..., la société Bac Film et la société Moteur ;

Qu'à la date du 13 juin 2005, et postérieurement au 19 avril 2005, date du dépôt du rapport, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;

Qu'il échet de donner acte de ce désistement ;

Et attendu que la société Les Films Alain Sarde a dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par la société Flach Film d'une somme de 2 500 euros, sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ;

PAR CES MOTIFS :

Donne acte à la société Flach Film de son désistement ;

Condamne la société Flach Film aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Les Films Alain Sarde ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux septembre deux mille cinq.