Abnormal Neighborhood Disturbance Due to Odors: Statute of Limitations and Property Exposure
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected an appeal concerning a claim of abnormal neighborhood disturbances due to offensive odors from an animal concentration, affirming the lower court's ruling that the action was not time-barred because the aggravation of the troubles in 1998 marked the commencement of the recognizable damage. The appellate court correctly found the existence of troubles exceeding normal neighborhood annoyances, noting that the claimant's property was particularly exposed to the unpleasant smells, and correctly dismissed the defense based on land-use protection laws because the property transfer predated the respondent's permit to expand the problematic activity.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle L. 112-16 du Code de la construction et de l'habitation, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Abnormal Neighborhood Disturbance Due to Odors: Statute of Limitations and Property Exposure: The appellate court correctly found the existence of troubles exceeding normal neighborhood annoyances, noting that the claimant's property was particularly exposed to the unpleasant smells, and correctly dismissed the defense based on land-use protection laws because the property transfer predated the respondent's permit to expand the problematic activity.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited by the defendant but dismissed by the court as inoperative against the plaintiff's claim.
Cited for the ruling awarding a sum to the opposing party for legal costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant relevé que les troubles s'étaient considérablement aggravés en 1998, la cour d'appel en a déduit, à bon droit, sans être tenue de préciser la date à laquelle les époux X... avaient eu effectivement connaissance de la réalisation de ce dommage, que l'action exercée par ceux-ci sur le fondement de troubles anormaux de voisinage n'était pas prescrite ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le deuxième moyen, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, qu'il existait des nuisances olfactives dues à la concentration d'animaux dans des espaces clos, dégageant une odeur particulièrement désagréable, voire insupportable pour le voisinage, que l'habitation des époux X... était particulièrement exposée à cette nuisance lorsque les vents étaient portants, c'est-à-dire pendant 1/5e de l'année, que les époux X... soutenaient, sans être valablement contredits, que leur maison avait toujours été une maison d'habitation et que M. Y... était mal fondé à invoquer à son profit les dispositions de l'article L. 112-16 du Code de la construction et de l'habitation, alors que l'acte authentique constatant la mutation de sa propriété au profit de M. X... étant bien antérieur à l'obtention par M. Y... du permis de construire lui ayant permis d'accroître son élevage, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a souverainement retenu l'existence de troubles excédant les inconvénients normaux du voisinage ;
Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le troisième moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer aux époux X... la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de M. Y... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille cinq.