Foreign Company Denied Social Security Exemption for Manager Assimilation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company organized under foreign law, which operated an establishment in France, was subject to a social security contribution reassessment after claiming an exemption for hiring its first employee based on provisions applicable to managers of a French limited liability company (SARL) holding less than half the capital. The company argued that the principle of non-discrimination required this exemption to extend to its representative, provided they were assimilated to a minority manager of a SARL, asserting the lower court failed to determine the capital share held by its director. The Court of Cassation upheld the denial of the appeal, ruling that the exemption applied only if the employer could demonstrate it was a SARL managed by a non-majority partner, and since the foreign company failed to provide evidence allowing it to be assimilated to a French SARL or to prove its director qualified as a non-majority manager of such a structure, the court of appeal had legally justified its decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 700 du nouveau Code de procédure civile; Foreign Company Denied Social Security Exemption for Manager Assimilation: The company argued that the principle of non-discrimination required this exemption to extend to its representative, provided they were assimilated to a minority manager of a SARL, asserting the lower court failed to determine the capital share held by its director. The Court of Cassation upheld the denial of the appeal, ruling that the exemption applied only if the employer could demonstrate it was a SARL managed by a non-majority partner, and since the foreign company failed to provide evidence allowing it to be assimilated to a French SARL or to prove its director qualified as a non-majority manager of such a structure, the court of appeal had legally justified its decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court ordered the appellant to pay a sum to the URSSAF based on this article regarding litigation costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 14 octobre 2003, rectifié par arrêt du 24 février 2004), que la société de droit anglais Volume Gibson And Composites a engagé pour son établissement situé en France une personne pour laquelle elle a revendiqué le bénéfice de l'exonération de cotisations sociales au titre de l'embauche d'un premier salarié ; qu'à l'issue d'un contrôle portant sur les années 1998 et 1999, l'URSSAF lui a notifié un redressement de ce chef ;
Attendu que la société Volume Gibson And Composites fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté son recours, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 6 de la loi n° 89-18 du 13 janvier 1989 modifié par la loi n° 90-1260 du 31 décembre 1990, bénéficient de l'exonération des cotisations patronales pour l'embauche d'un premier salarié les gérants de SARL qui ne possèdent pas plus de la moitié du capital social ; qu'en vertu du principe de non-discrimination, ces dispositions doivent profiter aux sociétés étrangères ayant un établissement en France, dès lors que cet établissement est dirigé par une personne pouvant être assimilée à un gérant minoritaire ; qu'au cas d'espèce, en déboutant la société Volume Gibson et Composites de sa contestation au motif qu'il s'agissait d'une société de droit anglais et qu'elle ne justifiait pas de son assimilation à une société à responsabilité limitée, telle qu'elle existe en France, sans rechercher si Mlle X... détenait plus de la moitié du capital social de la société, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 6 de la loi n° 89-18 du 13 janvier 1989 modifié par la loi n° 90-1260 du 31 décembre 1990, ensemble au regard du principe de non-discrimination ;
Mais attendu que, seule, peut être exonérée de cotisations sociales l' embauche d'un premier salarié dont l'employeur justifie être le gérant d'une société à responsabilité limitée qui ne possède pas plus de la moitié du capital social ; d'où il suit qu'en relevant que la société Volume Gibson And Composites, société de droit anglais, n'avait pas donné d'indications de nature à permettre de l'assimiler à une société à responsabilité limitée et ne justifiait pas avoir été, à la date de l'embauche, dirigée par un représentant pouvant être considéré comme un gérant non majoritaire d'une société à responsabilité limitée, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Volume Gibson et Composites aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Volume Gibson et Composites ; la condamne à payer à l'URSSAF des Alpes-Maritimes la somme de 2 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille cinq.