Procedural Defect in Appellate Judgment Composition and Signatures
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court annulled a Court of Appeal judgment because it failed to comply with the mandatory procedural requirements stipulating that appellate decisions must be rendered by a minimum of three magistrates, including the president, and that judgments omitting the names of the judges are null, a defect which cannot be cured. The Supreme Court found the challenged decision only named two magistrates for the deliberation, thereby necessitating the annulment of the entire judgment and the referral of the case to a different appellate court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 454 et 458 du nouveau Code de procédure civile, articles L. 212-2 et L. 213-1 du Code de l'organisation judiciaire, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Procedural Defect in Appellate Judgment Composition and Signatures: The Supreme Court found the challenged decision only named two magistrates for the deliberation, thereby necessitating the annulment of the entire judgment and the referral of the case to a different appellate court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles establish the requirement for the names of the judges to be mentioned in the deliberation, the violation of which led to the annulment of the appellate decision.
These articles relate to the composition of the court, which is implicitly linked to the procedural defect leading to the annulment.
This article was cited in the dispositive when rejecting the request for costs under this provision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen :
Vu les articles 454 et 458 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles L. 212-2 et L. 213-1 du Code de l'organisation judiciaire ;
Attendu que les arrêts de la cour d'appel sont rendus par trois magistrats au moins, président compris ; que les jugements qui ne mentionnent pas les noms des juges sont nuls ; que ce vice ne peut être réparé, l'inobservation des prescriptions légales résultant de la décision elle-même ;
Attendu que l'arrêt attaqué ne mentionne pour le délibéré que le nom de deux magistrats ;
D'où il suit que l'arrêt est nul ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 janvier 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse régionale d'assurance maladie Rhône-Alpes ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille cinq.