Legislator Jurisprudence & Législation
04-43336 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal and Costs Award

Numéro de cause 04-43336
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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A party, through its counsel, filed a formal declaration of withdrawal from the appeal it had lodged against a judgment previously issued by the Court of Appeal of Versailles on February 17, 2004, and the opposing party formally accepted this withdrawal on the same day. The Court of Cassation, adhering to procedural rules, acknowledged the withdrawal, ordered the withdrawing party to pay the costs, and determined that there was no basis for applying the provision concerning compensation for litigation expenses.

Regeste Legislator

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Article 1026 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Withdrawal of Appeal and Costs Award: The Court of Cassation, adhering to procedural rules, acknowledged the withdrawal, ordered the withdrawing party to pay the costs, and determined that there was no basis for applying the provision concerning compensation for litigation expenses.

Mots-clés

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frais de la procédure retrait de l'assistance judiciaire motifs de cassation conseil de la partie adverse commandement de payer régime d’indemnisation

Dispositions légales citées

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Article 1026 du nouveau Code de procédure civile
Provision cited regarding the acceptance and formal acknowledgement of the withdrawal (désistement) of the appeal.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive regarding the non-application of the provision concerning legal fees/indemnities.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1026 du nouveau Code de procédure civile

Provision cited regarding the acceptance and formal acknowledgement of the withdrawal (désistement) of the appeal.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive regarding the non-application of the provision concerning legal fees/indemnities.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que par acte déposé au greffe le 7 juin 2005, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Delphi France, déclare se désister du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 17 février 2004 par la cour d'appel de Versailles ; que par courrier du même jour, Mme X... accepte le désistement ;

Et attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;

PAR CES MOTIFS :

Donne acte à la société Delphi France de son désistement ;

Condamne la société Delphi France aux dépens ;

Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin deux mille cinq.