Court of Cassation Overturns Appeal Admissibility Due to Erroneous Indeterminacy Finding on Quantified Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed a Court of Appeal decision that had deemed an appeal admissible despite the initial claims before the Industrial Tribunal being below the requisite final appeal threshold, because the appellate court erroneously considered two claims—one seeking a ruling on a point of principle regarding the interpretation of a collective agreement and another dependent on it—as indeterminate; the high court reasoned that a claim's characterization is based exclusively on its object, and the mere fact that it requires interpreting a principle does not render a precisely quantified claim indeterminate, thereby holding that the appeal should have been declared inadmissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 627 du nouveau Code de procédure civile, Articles R. 517-3 et R. 517-4 du Code du travail, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Court of Cassation Overturns Appeal Admissibility Due to Erroneous Indeterminacy Finding on Quantified Claim: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille cinq.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to justify the cassation without referral because the cassation did not require a new ruling on the merits.
The interpretation of these articles led to the cassation of the Court of Appeal's decision regarding the admissibility of the appeal.
Used to order the defendants to pay a sum to the claimants for legal costs.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu les articles R. 517-3 et R. 517-4 du Code du travail ;
Attendu que pour déclarer recevable l'appel formé par l'association des paralysés de France contre les jugements du conseil de prud'hommes qui l'avaient condamnée à verser des rappels de salaire à un certain nombre de salariés des établissements le Mas, "l'Abbizzia" et l'IEM "A Casarella", la cour d'appel a énoncé que deux des demandes visant à faire trancher une question de principe et à interpréter un accord collectif sont indéterminées, peu important que la demande déterminée, qui n'est que la conséquence de la demande indéterminée, soit d'un montant inférieur au taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la demande est caractérisée exclusivement par son objet, et que le fait que celle-ci conduise à trancher une question de principe portant sur l'interprétation d'un texte ne suffit pas à lui donner un caractère indéterminé, la cour d'appel qui a relevé que celles dont elle était saisie, étaient chiffrées et restaient dans les limites du taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes, a violé les textes susvisés ;
Et attendu qu'il y a lieu à cassation sans renvoi, en application de l'article 627 du nouveau Code de procédure civile, dès lors que la cassation n'implique pas qu'il soit à nouveau statué au fond ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 mars 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Dit l'appel irrecevable ;
Condamne les défenderesses aux dépens d'appel et de cassation ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, les condamne à payer aux demandeurs la somme globale de 2 500 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille cinq.