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01-12354 Généré par l'IA

Cooperative Member Reimbursement Dispute Over Early Departure

Numéro de cause 01-12354
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Cooperative members departed before the end of their commitment period and sued for the reimbursement of their shares; the lower court ordered the reimbursement based on a statutory clause stating shares are reimbursed upon resignation, and interpreting a ten-year term as the applicable period for reimbursement in the absence of other provisions, while also noting that non-accepted resignations only allowed the cooperative to enforce performance or contractual penalties, not confiscate shares. The Court of Cassation overturned this decision, reasoning that the lower court failed to determine whether the cooperative had explicitly accepted the early departure of the members, which is required by rural code provisions before reimbursement can be due.

Regeste Legislator

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Articles R. 522-4 et R. 523-4 du Code rural, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Cooperative Member Reimbursement Dispute Over Early Departure: The Court of Cassation overturned this decision, reasoning that the lower court failed to determine whether the cooperative had explicitly accepted the early departure of the members, which is required by rural code provisions before reimbursement can be due.

Mots-clés

Généré par l'IA
clause contractuelle société coopérative décision d'extension manquement à l'obligation de collaborer résiliation anticipée paiement tardif des frais

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Articles R. 522-4 et R. 523-4 du Code rural
The court cited these articles as the basis for overturning the lower court's decision because it failed to verify if the cooperative had accepted the early departure of the members.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was cited when rejecting the claims for costs made by MM. X... and Y....
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97-13310
Cooperative Member Resignation and Penalty Indemnity Calculation Dispute
96-21638
Agricultural Cooperative Member Withdrawal Dispute
73-11204
Cooperative Share Reimbursement Postponement and Discriminatory Denial
10-11615
Cooperative Member Withdrawal Notice Period Dispute
97-16156
Worker Reimbursement of Cooperative Shares Versus Statutory Unavailability Period and Arbitration Clause Applicability

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Articles R. 522-4 et R. 523-4 du Code rural

The court cited these articles as the basis for overturning the lower court's decision because it failed to verify if the cooperative had accepted the early departure of the members.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was cited when rejecting the claims for costs made by MM. X... and Y....

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'articles R. 522-4 et R. 523-4 du Code rural ;

Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que sauf en cas de force majeure dûment justifié et soumis à l'appréciation du conseil d'administration, nul associé coopérateur ne peut se retirer de la coopérative avant l'expiration de sa période d'engagement, qu'en cas de motif valable, le conseil d'administration peut, à titre exceptionnel, accepter sa démission au cours de cette période et que les parts des membres sortant de la société avec son accord sont remboursées dans les conditions fixées par l'article R. 523-5 du même Code ;

Attendu, selon le jugement attaqué, que MM. X... et Y..., coopérateurs de la coopérative laitière Calara, ont quitté celle-ci à compter du 31 décembre 1987 avant l'expiration de leur période d'engagement et l'ont fait assigner pour obtenir le remboursement de leurs parts sociales ;

Attendu que pour condamner la coopérative au remboursement des parts sociales, le jugement retient que, selon l'article 18 des statuts en vigueur, au moment du départ des demandeurs "les parts sociales donnent lieu à remboursement ... en cas de démission de l'associé coopérateur", qu'en cas de démission non acceptée, la coopérative peut, soit contraindre le coopérateur à reprendre ses livraisons, soit lui imposer des pénalités contractuelles, qu'il n'est en aucun cas prévu par les textes du Code rural que les parts sociales pourraient être confisquées et que le remboursement des parts sociales de MM. X... et Y... était donc exigible à compter du 1er juillet 1998 au terme du délai de 10 ans prévus par les statuts ;

Attendu qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la sortie anticipée de MM. X... et Y... avait été acceptée par la coopérative, le tribunal a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 11 février 2000, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Aurillac ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Saint-Flour ;

Condamne MM. X... et Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de MM. X... et Y... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille cinq.