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02-11706 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility Due to Untimely Notice of Contested Decision

Numéro de cause 02-11706
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party appealed to the Supreme Court against a judgment rejecting their claims, but the appeal was deemed inadmissible because the appellant failed to timely submit to the court registry the formal notification of the contested decision to the opposing party, as required by procedural rules, unless the notification is the responsibility of the rendering court's registry.

Regeste Legislator

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article 979 du nouveau Code de procédure civile, article 611-1 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Inadmissibility Due to Untimely Notice of Contested Decision: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille cinq.

Mots-clés

Généré par l'IA
notification de la décision recevabilité du recours incident exception d'inconstitutionnalité règles procédurales nullité d'une élection droit d'obtenir une décision

Dispositions légales citées

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article 979 du nouveau Code de procédure civile
This article is cited in the context of establishing that the appeal is inadmissible due to the failure to properly serve the decision.
article 611-1 du nouveau Code de procédure civile
This article is cited in the context of establishing the requirement for service of the decision being appealed.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article is applied to order the payment of a sum to the opposing party for costs.
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02-12638
Appeal Inadmissibility Due to Untimely Service of Challenged Decision
95-43716
Inadmissibility of Appeal Due to Untimely Submission of Grounds
98-80735
Appeal Inadmissibility for Untimely Filing
98-45373
Appeal Regarding Inadmissibility Due to Untimely Referral After Cassation
92-60102
Inadmissibility of Appeal Due to Missing Contested Decision Copy

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 979 du nouveau Code de procédure civile

This article is cited in the context of establishing that the appeal is inadmissible due to the failure to properly serve the decision.

article 611-1 du nouveau Code de procédure civile

This article is cited in the context of establishing the requirement for service of the decision being appealed.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article is applied to order the payment of a sum to the opposing party for costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à M. X... de son désistement envers M. Y... ;

Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office après avertissement délivré aux parties :

Vu les articles 611-1 et 979 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'hors les cas où la notification de la décision incombe au greffe de la juridiction qui l'a rendue, le pourvoi en cassation n'est recevable que si la décision qu'il attaque a été préalablement signifiée ;

Attendu que M. X... venant aux droits de Mme Irène X... s'est pourvu en cassation contre un arrêt (Orléans, 14 décembre 2001, rendu sur renvoi après cassation (COM., 18 avril 2000, pourvoi Q 96-20.499 arrêt 860 P) ayant rejeté les demandes qu'ils avaient formées contre La Poste ;

Attendu, cependant, que M. X... n'a pas remis au greffe, dans le délai du dépôt du mémoire, un acte de signification de la décision attaquée à une partie au litige ;

D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

Déclaire le pourvoi IRRECEVABLE ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à La Poste la somme de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille cinq.