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03-18296 Généré par l'IA

Judgment Voided Due to Improper Clerk Signature

Numéro de cause 03-18296
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A judgment rendered by a commercial court was found to be void because it was signed by an associate clerk, despite the record indicating that a sworn clerk had assisted during the deliberation and pronouncement, violating articles of the Code of Civil Procedure which stipulate that only the clerk who assisted at the judgment's pronouncement is qualified to sign it, leading the higher court to quash and annul the decision and refer the case back to a different commercial court.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

articles 456, 457 et 458 du nouveau Code de procédure civile, Laisse les dépens à la charge du Trésor public; Judgment Voided Due to Improper Clerk Signature: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin deux mille cinq.

Mots-clés

Généré par l'IA
jugement civil sanction disciplinaire du notaire défaillance du mandataire nullité du contrat absence de signature usage de faux

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles 456, 457 et 458 du nouveau Code de procédure civile
These articles form the basis for the cassation due to the nullity of the judgment signed by the wrong clerk.
Laisse les dépens à la charge du Trésor public
This provision rules on the allocation of costs in the final orders.
Généré par l'IA
98-13604
Clerk Signature Discrepancy Nullifies Judgment
03-20756
Clerk Signature Irregularity in Judgment Pronouncement
08-19134
Commercial Court Judgment Overturned Due to Unsigned Document and Failure to Verify Signature
14-83936
Clerk Signature Discrepancy Voids Appellate Judgment
04-40750
Clerk Signature Invalidates Industrial Tribunal Judgment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
articles 456, 457 et 458 du nouveau Code de procédure civile

These articles form the basis for the cassation due to the nullity of the judgment signed by the wrong clerk.

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de commerce de Montereau

This constitutes the procedural order following the cassation, indicating the referral to a different commercial tribunal.

Laisse les dépens à la charge du Trésor public

This provision rules on the allocation of costs in the final orders.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu les articles 456, 457 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que seul est qualifié pour signer un jugement le greffier qui a assisté à son prononcé ;

Attendu que le jugement attaqué, rendu dans une procédure opposant M. X... Y... à la société Fach, mentionne que, lors des débats et du prononcé, le tribunal était assisté de Mme Z..., commis greffier assermenté ;

Qu'ayant été signé par M. A..., greffier associé, le jugement est nul ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 22 juillet 2002, entre les parties, par le tribunal de commerce de Melun ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de commerce de Montereau ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin deux mille cinq.