Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
03-17247 Généré par l'IA

Tax Authority Claim Admission in Judicial Liquidation

Numéro de cause 03-17247
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A third-party objector contested the final admission of a tax authority's claim in judicial liquidation proceedings, arguing the claim had become time-barred because the requisite final enforceable title was not established within the nine-month period set by the Commercial Code following its provisional admission by the supervisory judge. The Court of Cassation rejected this argument, affirming the lower court's finding that the tax authority had, within the statutory period for verifying liabilities and definitively establishing tax claims, duly sent the representative of the creditors the title establishing the final amount of its debt, thereby satisfying the legal requirement to justify the claim's admission and rejecting the appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 621-103 du Code de commerce, article L. 621-43 du Code de commerce, REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Tax Authority Claim Admission in Judicial Liquidation: The Court of Cassation rejected this argument, affirming the lower court's finding that the tax authority had, within the statutory period for verifying liabilities and definitively establishing tax claims, duly sent the representative of the creditors the title establishing the final amount of its debt, thereby satisfying the legal requirement to justify the claim's admission and rejecting the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorité judiciaire fiscale prétention de tiers dettes fiscales action en constatation de responsabilité administration fiscale condition légale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 621-103 du Code de commerce
codedecommerce
article L. 621-43 du Code de commerce
fait grief à l'arrêt d'avoir refusé de déclarer "prescrite" la créance du receveur, alors, selon le moyen, que la forclusion, prévue par l'article L. 621-43 du Code de commerce, est attachée au défaut d'établissement définitif par un titre exécutoire, dans le délai fixé par l'article L.
REJETTE le pourvoi
This is the operative order dismissing the appeal.
Condamne M. X... aux dépens
This provision concerns the order for payment of costs.
Généré par l'IA
94-22078
Tax Authority Claim Admission in Liquidation Upheld
02-18911
Tax Authority Claim Verification in Liquidation Proceedings
02-20931
Tax Claim Admission Pending Administrative Challenge Appeal
94-20851
Tax Authority vs. Liquidator: Post-Insolvency Claim Collection
13-26815, 14-11101
Tax Authority Debt Admissibility in Judicial Liquidation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the operative order dismissing the appeal.

Condamne M. X... aux dépens

This provision concerns the order for payment of costs.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 30 avril 2003, RG n° 01/01931), que la société Etablissements céramiques de Bourgogne a été mise en redressement judiciaire le 21 janvier 1997 puis en liquidation judiciaire le 10 juin 1997 ; que le tribunal a fixé à neuf mois le délai prévu à l'article L. 621-103 du Code de commerce ; que le receveur divisionnaire des impôts de Dijon (le receveur) a déclaré, le 27 mars 1997, une créance au titre de la TVA ayant fait l'objet d'avis de mise en recouvrement émis entre le 28 mai 1996 et le 7 mars 1997 en demandant son admission définitive ; que le juge-commissaire a prononcé l'admission provisionnelle de cette créance le 8 juillet 1997 puis son admission définitive le 28 juin 1999 ; que M. X... a formé tierce opposition à cette dernière ordonnance ;

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir refusé de déclarer "prescrite" la créance du receveur, alors, selon le moyen, que la forclusion, prévue par l'article L. 621-43 du Code de commerce, est attachée au défaut d'établissement définitif par un titre exécutoire, dans le délai fixé par l'article L. 621-103 du même Code, de la créance du Trésor public admise à titre provisionnel par une ordonnance définitive du juge-commissaire, cette créance eût-elle été déclarée à titre définitif ;

qu'en relevant que bien que déclarée à titre définitif le 27 mars 1997 pour une somme de 2 145 910,59 francs (soit 327 141,96 euros), la créance de l'administration fiscale avait été admise à titre provisionnel, en sa totalité, par une ordonnance du juge-commissaire du 8 juillet 1997, sans constater que, postérieurement à cette ordonnance, le Trésor public avait adressé au liquidateur un nouveau titre établissant définitivement sa créance en vue de son admission définitive, à l'intérieur du délai fixé par l'article L. 621-103 du Code de commerce, la cour d'appel, qui a néanmoins écarté la forclusion, n'a pas légalement justifié sa décision au regard de ce texte, ensemble l'article L. 621-43 du même Code ;

Mais attendu que l'arrêt relève que le receveur avait, dans le délai fixé par le tribunal pour la vérification du passif et l'établissement définitif des créances fiscales, adressé au représentant des créanciers, en vue de l'admission définitive de sa créance, le titre établissant le montant définitif de celle-ci ; que par ces constatations, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille cinq.