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03-14329 Généré par l'IA

Presumption of Clerk Presence at Judgment Pronouncement

Numéro de cause 03-14329
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant contended that a judgment was invalid because the record did not explicitly state that the clerk who signed the decision was present at the pronouncement, violating several procedural codes regarding the required presence of a clerk during judgment delivery. The Court of Cassation rejected this argument, holding that there is a presumption that the clerk whose signature appears on the decision was indeed the clerk who assisted at its pronouncement, thereby finding the sole ground of appeal unfounded.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne Mme X... aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Presumption of Clerk Presence at Judgment Pronouncement: The Court of Cassation rejected this argument, holding that there is a presumption that the clerk whose signature appears on the decision was indeed the clerk who assisted at its pronouncement, thereby finding the sole ground of appeal unfounded.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation décisions incidentes interprétation de l'arrêt sanction disciplinaire du notaire audition formelle de témoins présomption

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main order rejecting the appeal (pourvoi).
Condamne Mme X... aux dépens
This provision orders the appellant to pay the costs.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision is cited in the dispositive when rejecting requests for indemnification based on Article 700 NCPC.
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70-70184, 70-70185
Case Regarding Quashing Judgment Due to Lack of Evidence of Clerk's Presence
02-20148
Judgment Nullity Claim Based on Unnamed Clerk Signature Rejected
02-20440
Clerk Identification in Judicial Record Validity Appeal
02-16829
Employment Association v. Appellant on Judgment Formality
01-14050
Clerk Identification in Authenticated Judgment Signature Required for Procedural Validity

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the main order rejecting the appeal (pourvoi).

Condamne Mme X... aux dépens

This provision orders the appellant to pay the costs.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision is cited in the dispositive when rejecting requests for indemnification based on Article 700 NCPC.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 18 février 2003) de ne pas faire apparaître que Mme Y..., greffier qui a signé la minute, était bien présente lors du prononcé, en violation des articles 454, 456, 457 et 458 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R. 812-11 du Code de l'organisation judiciaire ;

Mais attendu qu'il y a présomption que le greffier qui a signé la décision est celui qui a assisté à son prononcé ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de Mme X... d'une part, de Mme Z... A... et de la compagnie AGF d'autre part ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre février deux mille cinq.