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03-11607 Généré par l'IA

Appeal Regarding Astreinte Quantification and Rate Increase

Numéro de cause 03-11607
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual was appealing a lower court's decision that quantified the penalty payments (astreinte) owed due to the failure to execute ordered repair works and increased the rate of that penalty. The appellate court's decision was upheld because it was correctly determined that the party obligated to perform the work bore the burden of proving that the repairs had actually been completed, and the appellate court acted within its sovereign power when making its motivated ruling regarding the penalty assessment.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi, Condamne Mme X... aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Regarding Astreinte Quantification and Rate Increase: The appellate court's decision was upheld because it was correctly determined that the party obligated to perform the work bore the burden of proving that the repairs had actually been completed, and the appellate court acted within its sovereign power when making its motivated ruling regarding the penalty assessment.

Mots-clés

Généré par l'IA
qualité pour recourir cadence de travail avance de frais interprétation de l'arrêt conversion de l'amende ordre de paiement

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main disposition ruling that the appeal is dismissed.
Condamne Mme X... aux dépens
This provision rules on the allocation of court costs.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was cited in the dispositive regarding the rejection of requests for costs under Article 700.
Généré par l'IA
90-17753
Appeal Regarding Damages Quantification Dismissed
1999-2141
Debtor Appeal Regarding Subrogated Creditor Reimbursement and Interest Rate
93-20984
Appeal Regarding Indemnity Assessment Upheld
89-16983
Appeal Regarding Debt Acknowledgment and Interest Calculation
95-83130
Construction Fine Affirmation Following Appeal on Insufficient Reasoning

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main disposition ruling that the appeal is dismissed.

Condamne Mme X... aux dépens

This provision rules on the allocation of court costs.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was cited in the dispositive regarding the rejection of requests for costs under Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 novembre 2002), qu'un juge de l'exécution a liquidé à une certaine somme l'astreinte dont était assorti un jugement ayant fait obligation à Mme X... d'exécuter des travaux de réfection et en a élevé le taux ; que Mme X... a relevé appel de cette décision ;

Sur le premier moyen, tel que reprodui en annexe :

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir liquidé à une certaine somme le montant de l'astreinte ;

Mais attendu que c'est sans inverser la charge de la preuve que la cour d'appel a exactement retenu qu'il appartenait à Mme X..., débitrice d'une obligation de faire, de rapporter la preuve de l'exécution des travaux qu'elle avait été condamnée à effectuer ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen, tel que reproduit en annexe :

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué ;

Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel, motivant sa décision, a statué comme elle l'a fait ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de Mme X... et de Mme Y... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix février deux mille cinq.