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03-11361 Généré par l'IA

Garnishment of Health Insurance Fund Contestation Admissibility

Numéro de cause 03-11361
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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A husband contested a garnishment order initiated by his wife against his primary health insurance fund, prompting the enforcement judge to rule on the matter. The husband appealed the decision declaring his contestation inadmissible, arguing a violation of the adversarial principle. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the appellate court did not violate the adversarial principle by verifying the conditions for the application of the relevant procedural decree—specifically, whether the contestation was served to the bailiff on the same day—even if there was a slight error concerning the date of service, as the court merely confirmed the necessary procedural prerequisites without distorting the evidence.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, article 66 du décret du 31 juillet 1992, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, Condamne M. X... aux dépens; Garnishment of Health Insurance Fund Contestation Admissibility: The husband appealed the decision declaring his contestation inadmissible, arguing a violation of the adversarial principle. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the appellate court did not violate the adversarial principle by verifying the conditions for the application of the relevant procedural decree—specifically, whether the contestation was served to the bailiff on the same day—even if there was a slight error concerning the date of service, as the court merely confirmed the necessary procedural prerequisites without distorting the evidence.

Mots-clés

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caisses d'assurance-maladie décision d'exécution assurance maladie saisie de salaire violation des règles de procédure action directe contre l'assureur

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main operative order determining the outcome of the appeal.
article 66 du décret du 31 juillet 1992
The Court of Appeal's decision, which the Cassation Court upheld, was based on the application of this procedural article regarding the contestation of the seizure.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the dispositive regarding the rejection of the request made under this provision (legal fees/costs).
Condamne M. X... aux dépens
This order explicitly imposes the costs of the proceedings.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the main operative order determining the outcome of the appeal.

article 66 du décret du 31 juillet 1992

The Court of Appeal's decision, which the Cassation Court upheld, was based on the application of this procedural article regarding the contestation of the seizure.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the dispositive regarding the rejection of the request made under this provision (legal fees/costs).

Condamne M. X... aux dépens

This order explicitly imposes the costs of the proceedings.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 30 septembre 2002), que Mme X... a fait pratiquer une saisie-attribution, au préjudice de M. X..., son mari, entre les mains de la caisse primaire d'assurance maladie ; que M. X... a alors demandé à un juge de l'exécution d'ordonner la mainlevée de la mesure d'exécution ;

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable sa contestation ;

Mais attendu que Mme X... avait soulevé, dans ses conclusions, la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de la contestation ;

Et attendu qu'en retenant que la contestation de la saisie n'avait pas été dénoncée le même jour à l'huissier de justice instrumentaire, la cour d'appel, qui s'est bornée, nonobstant l'erreur commise sur la date de dénonciation, sans dénaturer les pièces de la procédure, à vérifier la réunion des conditions d'application de l'article 66 du décret du 31 juillet 1992, n'a pas méconnu le principe de la contradiction ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix février deux mille cinq.