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03-18998 Généré par l'IA

Disputed Sale Agreement and Apparent Mandate

Numéro de cause 03-18998
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The Supreme Court dismissed an appeal concerning a disputed sale agreement where the appellant argued based on an apparent mandate, a claim deemed new and inadmissible on appeal, and where the lower court had interpreted the mandate's ambiguous terms to mean the agreement was based only on a partial price of 177,200 francs, excluding the additional 61,950 francs component, leading to the conclusion that there was no meeting of the minds on the full price, thus rendering the sale imperfect and the argument regarding the partial price non-opposable to the municipality.

Regeste Legislator

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Disputed Sale Agreement and Apparent Mandate: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille cinq.

Mots-clés

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modalités de vente demande partielle différend commercial adjudication aux enchères contrat possessoire interprétation du contrat

Dispositions légales citées

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Applied to reject the appellant's claim under this article.
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90-20509
Agreement Validity in Property Sale Dispute
94-15581
Sale Agreement Dispute Appeal Confirmation
18-15560
Seller v. Buyers (Share Sale Contract Validity and Resolution)
90-16947
Sale Agreement Interpretation Dispute
89-17481
Property Sale Enforcement and Apparent Mandate Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Applied to order the appellant to pay a sum to the respondent for costs.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Applied to reject the appellant's claim under this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu, d'une part, que M. X... ne s'étant pas prévalu d'un mandat apparent dans ses conclusions d'appel, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit ;

Attendu, d'autre part, qu'ayant retenu, par une interprétation souveraine du mandat, exclusive de dénaturation, que l'imprécision de ses termes rendait nécessaire, que celui-ci portait sur un prix de 239 150 francs décomposé en achat du terrain pour 177 200 francs et achat de la surface constructible pour 61 950 francs, et constaté que la promesse avait été conclue sur la seule base du prix de 177 200 francs, sans référence ni engagement de M. X... à la somme de 61 950 francs, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a pu en déduire que le seul prix de 177 200 francs n'était pas opposable à la commune et qu'à défaut d'accord des parties sur le prix, la vente entre la commune et M. X... n'était pas parfaite ;

D'où il suit que, pour partie irrecevable, le moyen n'est pas fondé pour le surplus ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la commune de Rocbaron la somme de 2 000 euros ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille cinq.