Associate v. Lawyer: Failure to Advise on Continuing Loan Guarantee Post-Share Sale
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn associate in a company, who had co-signed a loan as a personal guarantor for the company, sued the lawyer who drafted an agreement for the sale of his shares, alleging the lawyer breached his duty of care by failing to advise him that his guarantee obligation would continue despite the sale, as the transfer agreement only stipulated the co-seller's guarantee would be assumed by the buyers. The court rejected the appeal, reasoning that because the associate failed to inform the drafting lawyer of his existing guarantee obligation or make its discharge a condition of the sale, the lawyer was not at fault for not raising the issue, as he was unaware of the existence of that specific guarantee, and thus the burden of proof for establishing a breach of the duty of counsel was not met by the associate.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1147 du Code civil, article 1315 du Code civil, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Associate v. Lawyer: Failure to Advise on Continuing Loan Guarantee Post-Share Sale: The court rejected the appeal, reasoning that because the associate failed to inform the drafting lawyer of his existing guarantee obligation or make its discharge a condition of the sale, the lawyer was not at fault for not raising the issue, as he was unaware of the existence of that specific guarantee, and thus the burden of proof for establishing a breach of the duty of counsel was not met by the associate.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAAlthough cited in the appellant's argument as the basis for liability, the court's decision to reject the appeal implies that the requirements of this general civil liability article were not met by the lawyer, as inferred from the overall rejection of the ground based on the facts found.
Although cited in the appellant's argument regarding the burden of proof, the court's decision implies that the burden of proof was correctly handled, leading to the rejection of the appeal.
Cited in the dispositive to reject the claim for expenses made by M. Y... under this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu que, suivant "protocole d'accord" en date du 5 août 1992, rédigé par M. X..., avocat, MM. Y... et Z..., associés à égalité dans la SARL Drome Plastic, ont promis de céder leurs parts sociales aux époux A... ; que MM. Y... et Z... s'étaient portés cautions solidaires d'un prêt contracté auprès de la BPRD au profit de la société cédée ; que le protocole d'accord stipulait que les cessionnaires s'engageaient à reprendre l'engagement de caution de M. Z... mais ne faisait pas mention du cautionnement donné par M. Y... ; que, le 13 octobre 1993, la SARL Drome Plastic a été placée en liquidation judiciaire et que la BPRD a assigné M. Y..., en sa qualité de caution, pour avoir paiement de la somme de 159 646,43 francs ; que M. Y... a assigné M. X... en responsabilité lui reprochant d'avoir manqué à son devoir de conseil en omettant d'attirer son attention sur le maintien de son engagement de caution malgré la cession de ses parts sociales ;
Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 2 septembre 2003) d'avoir rejeté ses demandes, alors, selon le moyen :
1 ) que l'avocat rédacteur d'un acte afférent à la cession de parts sociales doit, lorsque le cédant n'en a pas fait état, l'interroger sur un cautionnement éventuel souscrit auprès de la société et attirer son attention sur le maintien de son obligation de garantie malgré la cession ;
qu'en ayant statué par des motifs inopérants d'où il ne résulte pas que M. X... aurait procédé aux vérifications imposées par une diligence normale et attiré l'attention de M. Y... sur les conséquences de l'acte de cession, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil ;
2 ) que c'est à l'avocat rédacteur de l'acte de prouver qu'il a rempli son obligation de conseil ; qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du Code civil ;
Mais attendu qu'après avoir relevé que M. Y... ne démontrait pas qu'il avait informé le rédacteur d'acte de son engagement de caution ni qu'il entendait faire de sa libération une condition de son accord à la cession, la cour d'appel a pu déduire de ces constatations, sans inverser la charge de la preuve, qu'aucune faute n'était établie à l'encontre de M. X... qui n'avait pas à interroger son client sur un cautionnement éventuel dont il avait été tenu dans l'ignorance ; qu'il s'ensuit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... et le condamne à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille cinq.