Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
03-19467 Généré par l'IA

Spouse v. Spouse on Gratuitous Enjoyment of Marital Home

Numéro de cause 03-19467
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appeal challenged a lower court's interpretation of a preliminary divorce order, specifically concerning the gratuitous enjoyment of the marital home awarded to one spouse during the proceedings. The high court determined that the sole ground of appeal, claiming violation of a procedural article, was unfounded as it merely sought to re-examine the lower court's sovereign power to interpret the non-conciliation order, which had confirmed the award of the free use of the residence to the wife during the divorce proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Spouse v. Spouse on Gratuitous Enjoyment of Marital Home: The high court determined that the sole ground of appeal, claiming violation of a procedural article, was unfounded as it merely sought to re-examine the lower court's sovereign power to interpret the non-conciliation order, which had confirmed the award of the free use of the residence to the wife during the divorce proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
cause de divorce conjoint déficit de l'union conjugale décisions incidentes procédure préparatoire opposition au mariage

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was used to reject the request for legal fees/indemnification made by one of the parties.
Généré par l'IA
09/06770
Spousal Home Occupancy Valuation in Divorce Appeal
13/00709
Wife's Gratuitous Occupancy of Marital Home Upheld on Appeal
91-15570
Divorce Appeal Challenging Judicial Discretion on Spousal Living Conditions
92-22097
Husband's Appeal of Divorce Judgment Following Wife's Departure
96-22252
Appeal Regarding Factual Findings on Marital Fault

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was used to reject the request for legal fees/indemnification made by one of the parties.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique identique des pourvois, tel qu'il figure aux mémoires en demande et est annexé au présent arrêt :

Attendu que, sous couvert du grief non fondé de violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion le pouvoir souverain de la cour d'appel (Agen, 12 juin 2003) qui, après avoir interprété, par motifs propres et adoptés, l'ordonnance de non-conciliation, a estimé que le juge-conciliateur avait attribué la jouissance gratuite du domicile conjugal à l'épouse pendant l'instance en divorce ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de M. X... et le condamne à payer à Mme Y... la somme globale de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille cinq.