Applicant v. Paris Bar Admissions Board on Professional Experience
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought admission to the Paris Bar preparatory training based on eight years of prior legal experience, including work as a judicial liquidator's assistant and for a trade union. The Court of Appeal rejected the application, finding that the experience did not meet the requirements of the relevant decree, specifically concerning the nature of the legal work performed. The Court of Cassation upheld the rejection, reasoning that the professional stage for a judicial liquidator does not exclusively involve legal problem-solving within a specialized service as required by the Bar admission rule, and further finding that the appellate court reasonably determined, through sovereign assessment of the facts, that the applicant had not been entrusted with responsibility for the organization and functioning of the supervising firm.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 812-3 du Code de commerce, article 98.3 du décret du 27 novembre 1991, article L. 812-3 du Code commerce, articles 36 et suivants du décret n° 85-1389 du 27 décembre 1985, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Applicant v. Paris Bar Admissions Board on Professional Experience: The Court of Appeal rejected the application, finding that the experience did not meet the requirements of the relevant decree, specifically concerning the nature of the legal work performed. The Court of Cassation upheld the rejection, reasoning that the professional stage for a judicial liquidator does not exclusively involve legal problem-solving within a specialized service as required by the Bar admission rule, and further finding that the appellate court reasonably determined, through sovereign assessment of the facts, that the applicant had not been entrusted with responsibility for the organization and functioning of the supervising firm.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited in the context of the legal requirements for registration that the appellant failed to meet, justifying the rejection of the appeal.
This provision, along with subsequent decrees, was cited to define the scope of the professional internship which the Court found did not meet the requirements of Article 98-3.
These provisions, concerning the professional internship, were cited to explain why the internship performed did not meet the requirements of Article 98-3.
This article was cited in the final order to reject the appellant's request related to costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu que le 22 juin 2001 Mme X... a sollicité son inscription sur la liste du stage du barreau de Paris en application des dispositions des articles 98.3 et 98.5 du décret du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat ; qu'elle faisait état d'une activité juridique exercée chez M. Y..., mandataire liquidateur, du 7 novembre 1989 au 13 novembre 1992 ainsi qu'au sein du syndicat CIDUNATI pendant une période de cinq ans, soit au total plus de huit ans ; que l'arrêt attaqué (Paris, 28 mai 2003) a rejeté sa demande ;
Attendu que Mme X... fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen :
1 ) qu'en retenant que les mentions de la convention de stage conclue entre Mme Y... et Mme X... stipulant que celle-ci serait amenée à participer aux travaux liés à la gestion de l'étude ne suffisaient pas à démontrer qu'elle ait été chargée de résoudre les problèmes juridiques liés au fonctionnement propre de l'étude, quand ce fait était présumé établi par la circonstance que l'intéressée avait été autorisée à se présenter à l'examen d'aptitude à la fonction de mandataire liquidateur, la cour d'appel aurait violé les articles L. 812-3 du Code commerce et 36 et suivants du décret n° 85-1389 du 27 décembre 1985 ;
ensemble l'article 98-3 du décret du 27 novembre 1991 ;
2 ) qu'en décidant qu'il n'était pas établi par les pièces du dossier que Mme X... aurait effectivement traité des problèmes liés au fonctionnement de l'étude sans se fonder sur aucun élément précis, la cour d'appel aurait violé l'article 98.3 du décret du 27 novembre 1991 ;
Mais attendu, d'abord, qu'il s'évince de la description des activités devant être accomplies dans le cadre d'un stage professionnel de mandataire à la liquidation judiciaire des entreprises, prévu à l'article L. 812-3 du Code de commerce et aux articles 36 et suivants du décret n° 85-1389 du 27 décembre 1985, que le stagiaire n'exerce pas ses fonctions exclusivement dans un service spécialisé chargé dans l'entreprise des problèmes juridiques posées par l'activité de celle-ci, en sorte qu'une telle activité ne répond pas aux exigences de l'article 98-3 du décret du 27 novembre 1991 ; qu'ensuite c'est par une appréciation souveraine que la cour d'appel a estimé qu'il ne ressortait d'aucun document versé aux débats que Mme X... se serait vue confier la responsabilité de l'organisation et du fonctionnement de l'étude de son maître de stage ; que le moyen, dépourvu de fondement en sa première branche, ne peut être accueilli en sa seconde ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille cinq.