Spousal Support and Evidentiary Review in Divorce Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant sought reversal of a decision denying his divorce petition and ordering him to pay a monthly spousal support contribution, arguing the appellate court erred regarding the exclusion of a witness statement and the assessment of spousal support needs. The Court of Cassation dismissed the first ground, holding that challenging the appellate court's finding that a specific attestation was missing from the file required a formal declaration of forgery, not an appeal; regarding the second ground, the court found the appellate court properly considered the wife's illness, inability to work, lack of resources, and its decision to maintain the amount set in the non-conciliation order was based on a thorough review of the parties' unchanged financial situations.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Spousal Support and Evidentiary Review in Divorce Appeal: The Court of Cassation dismissed the first ground, holding that challenging the appellate court's finding that a specific attestation was missing from the file required a formal declaration of forgery, not an appeal; regarding the second ground, the court found the appellate court properly considered the wife's illness, inability to work, lack of resources, and its decision to maintain the amount set in the non-conciliation order was based on a thorough review of the parties' unchanged financial situations.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order disposing of the appeal by rejecting it.
This provision orders the appellant to pay the costs.
This article concerning Article 700 claims (legal fees/expenses) was applied in the dispositive by rejecting the related requests.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen :
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 28 mai 2003) de l'avoir débouté de sa demande en divorce dirigée contre Mme Y... ;
Attendu que la constatation de l'arrêt selon laquelle l'attestation de M. Bernard Z... "ne figure pas au dossier" ne peut être critiquée que par la voie d'une inscription de faux ; que le moyen est inopérant ;
Sur le second moyen, pris en ses deux branches :
Attendu que M. X... fait encore grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à verser à Mme Y... une contribution aux charges du mariage mensuelle de 382 euros ;
Attendu, d'une part, qu'après avoir énoncé qu'il était "bien difficile" de connaître l'état de besoin de Mme Y..., la cour d'appel a relevé que celle-ci était malade et n'était plus en mesure de travailler et qu'elle avait déclaré sur l'honneur n'avoir aucune ressource ;
Attendu, d'autre part, que, pour retenir le montant alloué par l'ordonnance de non-conciliation, la cour d'appel ne s'est pas bornée à se référer à cette décision, mais, après avoir examiné les situations financières respectives des parties, a estimé que celles-ci ne s'étaient pas modifiées depuis lors ;
D'où il suit que le moyen manque en fait en ses deux branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille cinq.