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03-16597 Généré par l'IA

Lease Termination Clause Interpretation Upheld

Numéro de cause 03-16597
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation rejected an appeal concerning a lease termination clause, where the lower court had interpreted its prior ruling to mean that lease termination would be avoided if the breach triggering the resolutory clause ceased within the allotted time period. The Supreme Court found the appeal unfounded, thereby upholding the interpretation that the cessation of the infraction during the prescribed period prevented the termination of the lease agreement.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Lease Termination Clause Interpretation Upheld: The Supreme Court found the appeal unfounded, thereby upholding the interpretation that the cessation of the infraction during the prescribed period prevented the termination of the lease agreement.

Mots-clés

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résiliation du bail arrêts en interprétation expulsion d'un logement droit d'emption du preneur maintien du contrat décision en constatation de droit

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This order constitutes the final decision rejecting the appeal.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Applied to reject the appellant's own request based on the same article.
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11-11721
Lease Termination Date Dispute Upheld on Appeal
88-14244
Lease Termination Appeal Rejected Due to Continued Tenancy
95-13629
Lease Termination Upheld Due to Failure to Cure Breach
91-15356
Lease Termination Upheld Despite Subsequent Remediation
88-13311
Lease Termination Upheld Despite Tenant Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This order constitutes the final decision rejecting the appeal.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Applied to order the appellant to pay legal fees to the respondents.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Applied to reject the appellant's own request based on the same article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu que la cour d'appel a, sans modifier sa décision, interprété son précédent arrêt du 27 mars 2002, comme décidant qu'il n'y aurait pas résiliation du bail consenti aux époux X... si l'infraction ayant conduit à l'application de la clause résolutoire cessait pendant le délai accordé ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Y... à payer aux époux X... la somme de 1 900 euros ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. Peyrat, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile, à l'audience publique du onze janvier deux mille cinq.