Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
03-16295 Généré par l'IA

Property Management Company Debt Dispute

Numéro de cause 03-16295
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation rejected an appeal concerning a property management company that was deemed to have a non-seriously contestable debt to the co-owners' association for insurance costs, as the appellate court found the management company was listed as the syndic in agreements stipulating that building insurance for both common and private areas constituted operating expenses, and the company had paid these costs from 1998 to 2000 without ever disputing its obligation to do so.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi, Condamne la société Sgabi Simson aux dépens; Property Management Company Debt Dispute: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze janvier deux mille cinq.

Mots-clés

Généré par l'IA
gestion immobilière accord d'entreprise partie commune compagnies d'assurance opposition au commandement de payer société d'exploitation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This order rejects the appeal as the main outcome of the decision.
Condamne la société Sgabi Simson aux dépens
This order imposes the costs upon the appellant.
Généré par l'IA
21-10328
Property Management Company Rent Debt Acknowledgment Validity Appeal
01-00960
Estate Management Remuneration Dispute
07-14204
Property Management Council Designation Appeal Rejection
91-22299
Property Company v. LLC Manager (Conservatory Seizure Appeal)
90-18429
Appeal Rejected: Company's Set-Off of Costs Against Rent Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This order rejects the appeal as the main outcome of the decision.

Condamne la société Sgabi Simson aux dépens

This order imposes the costs upon the appellant.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la société Netgim et de la société Sgabi Simson

This order applies Article 700 of the New Code of Civil Procedure to reject requests for attorney's fees.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci après annexé :

Attendu qu'ayant constaté que la société Netgim figurait en qualité de syndic de copropriété parmi les parties aux protocoles prévoyant que les assurances dues tant au titre des parties communes que des parties privatives constituaient des charges d'exploitation de la société Sgabi Simson, et relevé que cette dernière avait assumé de 1998 à 2000 le coût de ces assurances dont elle avait reconnu n'avoir jamais contesté être débitrice, la cour d'appel a pu retenir que la créance du syndicat des copropriétaires n'était pas sérieusement contestable ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Sgabi Simson aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la société Netgim et de la société Sgabi Simson ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze janvier deux mille cinq.