Creditor Dividend Dispute in Judicial Reorganization
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing the judicial reorganization of an individual, a continuation plan was adopted, specifying different payment terms for creditors based on their acceptance, and a principal creditor later complained about non-payment of dividends, prompting the debtor to argue that the creditor implicitly accepted the delays by not responding to a consultation notice. The trial court ruled that the debtor owed the full debt and referred the case back to rule on the plan's resolution, but the appellate court overturned this, deeming the debtor's claim of a debt remission inadmissible because it involved adjudicating the creditor's rights without hearing the creditor, a ruling the Supreme Court quashed because the dispute only required determining the due dividend amounts based on the file, not necessitating the creditor's direct involvement.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 80 de la loi du 25 janvier 1985, l'article 14 du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Creditor Dividend Dispute in Judicial Reorganization: The trial court ruled that the debtor owed the full debt and referred the case back to rule on the plan's resolution, but the appellate court overturned this, deeming the debtor's claim of a debt remission inadmissible because it involved adjudicating the creditor's rights without hearing the creditor, a ruling the Supreme Court quashed because the dispute only required determining the due dividend amounts based on the file, not necessitating the creditor's direct involvement.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited as the legal basis relevant to the dispute concerning the continuation plan, which led to the cassation.
This provision was cited by the lower court whose decision was reviewed, but the Court of Cassation found the lower court violated this text in its reasoning for the cassation.
This procedural rule was cited in the dispositive regarding the rejection of requests for costs under this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :
Vu l'article 80 de la loi du 25 janvier 1985 dans sa rédaction applicable à la cause ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après la mise en redressement judiciaire le 28 février 1994 de Mme X..., le tribunal a arrêté un plan de continuation, prévoyant l'apurement du passif sous la forme d'un paiement de 50 % de la créance pendant cinq ans pour les créanciers l'ayant accepté et d'un paiement intégral sur dix années pour les autres ; que le commissaire à l'exécution du plan ayant, dans son rapport, exposé que les dividendes au profit du principal créancier, la société générale de Banque, n'étaient pas payés, a sollicité la résolution du plan ; que Mme X... ayant soutenu que ce créancier avait tacitement accepté les délais et remises faute d'avoir répondu dans le délai de trente jours fixé pour la consultation des créanciers, le tribunal, par jugement du 3 novembre 2000, a dit que Mme X... était tenue au paiement de l'intégralité de la créance et a renvoyé l'affaire à une audience ultérieure pour qu'il soit statué sur la résolution du plan ;
Attendu que pour infirmer le jugement et déclarer irrecevable la demande de Mme X..., l'arrêt retient que sa prétention tend à ce qu'il soit statué sur une remise de dette prétendue qui aurait été consentie par le créancier et que l'article 14 du nouveau Code de procédure civile interdit de statuer sur une question ayant trait à l'étendue des droits d'un créancier lorsque celui ci n'a pas été entendu ou appelé ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le litige dont elle était saisie et qui portait sur la détermination, au vu des éléments du dossier, du montant des dividendes dûs au créancier principal ne nécessitait pas la mise en cause de ce créancier, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 avril 2003, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;
Condamne M. Y..., ès qualités, aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille cinq.