Creditor Declaration Validity in Judicial Liquidation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involved a dispute over the validity of a creditor's declaration filed in the judicial liquidation of a company, where the liquidator contested the declaration based on irregularities concerning the signatory, who was an attorney associated with the filing firm. The court of appeal confirmed the validity of the declaration, which was based in part on an attestation from the attorney confirming his signature on the document, and the liquidator appealed, arguing the court violated civil procedure by relying on self-generated proof and failed to legally justify its decision regarding the attorney's representation status and the placement of the signature. The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the court of appeal was justified in concluding the declaration originated from the attorney, whose seal appeared on the document, and was not required to undertake the further factual inquiries requested by the appellant, as the location of the signature did not invalidate the document given the finding of the attorney's involvement.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1315 du Code civil, article L. 621-43 du Code de commerce, REJETTE le pourvoi, Condamne M. X..., ès qualités, aux dépens; Creditor Declaration Validity in Judicial Liquidation: The court of appeal confirmed the validity of the declaration, which was based in part on an attestation from the attorney confirming his signature on the document, and the liquidator appealed, arguing the court violated civil procedure by relying on self-generated proof and failed to legally justify its decision regarding the attorney's representation status and the placement of the signature. The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the court of appeal was justified in concluding the declaration originated from the attorney, whose seal appeared on the document, and was not required to undertake the further factual inquiries requested by the appellant, as the location of the signature did not invalidate the document given the finding of the attorney's involvement.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main operative part of the final decision, rejecting the appeal.
This provision orders the payment of costs against the appellant.
This provision rules on the rejection of the request for indemnification under Article 700 by the appellee.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 24 février 2004, RG 03/01560), que la SCP Saint Sernin Lehman, avocats associés au barreau de Paris, a déclaré une créance au nom de la société Exma, au passif de la liquidation judiciaire de la société Prosimétal ; que M. X..., liquidateur, a opposé l'irrégularité de cette déclaration ; que le juge-commissaire a rejeté la contestation par ordonnance du 13 mai 2003 dont le liquidateur a relevé appel ;
Attendu que le liquidateur, fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de son appel et d'avoir confirmé l'ordonnance du juge-commissaire, alors, selon le moyen :
1 ) que nul ne peut se constituer de preuve à lui-même ;
qu'en se fondant sur l'attestation délivrée par l'avocat à la cour d'appel de Paris certifiant que c'était lui qui avait apposé la signature figurant sur la déclaration de créance, la cour d'appel, qui n'a pas examiné un document de comparaison de la signature de cet avocat avec celle figurant sur la déclaration de créance, a violé l'article 1315 du Code civil ;
2 ) qu'en déclarant régulière la déclaration de créance sur laquelle figurerait la signature d'un avocat, sans préciser quels étaient au jour de la déclaration de créance les liens de celui-ci avec la SCP Saint Sernin et Lehman, souscripteur de cette déclaration de créance, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'article L. 621-43 du Code de commerce ;
3 ) qu'en toute hypothèse, la signature de l'avocat sur une déclaration de créance, doit pour être la marque de l'approbation du contenu de l'acte, être apposée à sa suite ; que la cour d'appel qui a constaté que la signature était apposée "en haut de l'acte" n'a dès lors pu rejeter la contestation de la déclaration de créance, sans violer l'article L. 621-43 du Code de commerce ;
Mais attendu que l'arrêt retient que la déclaration de créance émane d'un avocat dont le cachet figure sur le document ; qu'en l'état de ces constatations, la cour d'appel qui n'était pas tenue d'effectuer les recherches mentionnées aux première et deuxième branches, a légalement justifié sa décision, quel que soit l'endroit où avait été apposée la signature ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X..., ès qualités, aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Exma ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille cinq.