Liquidator's Appeal Against Creditor's Claim Admission Rejected Due to Attorney's Seal on Filing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a dispute concerning the validity of a creditor's claim filed during a judicial liquidation, the liquidator contested the declaration because it was allegedly irregular, specifically challenging the signature on the document. The lower court confirmed the validity of the claim based on the finding that the document originated from an attorney whose seal was present on the filing. The Court of Cassation rejected the liquidator's appeal, reasoning that since the declaration was established as emanating from the attorney whose seal appeared on the document, the court was not required to undertake further inquiries regarding the signature's placement or the attorney's specific association with the filing firm at the time, thus legally justifying the decision to uphold the claim's admission.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1315 du Code civil, article L. 621-43 du Code de commerce, REJETTE le pourvoi, Condamne M. X..., ès qualités, aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Liquidator's Appeal Against Creditor's Claim Admission Rejected Due to Attorney's Seal on Filing: The lower court confirmed the validity of the claim based on the finding that the document originated from an attorney whose seal was present on the filing. The Court of Cassation rejected the liquidator's appeal, reasoning that since the declaration was established as emanating from the attorney whose seal appeared on the document, the court was not required to undertake further inquiries regarding the signature's placement or the attorney's specific association with the filing firm at the time, thus legally justifying the decision to uphold the claim's admission.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative part of the final decision dismissing the appeal.
This provision orders the appellant to pay the costs.
This article was cited in the dispositive regarding the rejection of the request for costs under Article 700.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 24 février 2004, RG 03/01561), que la SCP Saint-Sernin Lehman, avocats associés au barreau de Paris, a déclaré une créance au nom de la société Jean d'Huart, au passif de la liquidation judiciaire de la société Prosimétal ; que M. X..., liquidateur, a opposé l'irrégularité de cette déclaration ; que le juge-commissaire a rejeté la contestation par ordonnance du 13 mai 2003 dont le liquidateur a relevé appel ;
Attendu que le liquidateur fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de son appel et d'avoir confirmé l'ordonnance du juge-commissaire, alors, selon le moyen :
1 ) que nul ne peut se constituer de preuve à lui-même ;
qu'en se fondant sur l'attestation délivrée par l'avocat à la cour d'appel de Paris certifiant que c'était lui qui avait apposé la signature figurant sur la déclaration de créance, la cour d'appel, qui n'a pas examiné un document de comparaison de la signature de cet avocat avec celle figurant sur la déclaration de créance, a violé l'article 1315 du Code civil ;
2 ) qu'en déclarant régulière la déclaration de créance sur laquelle figurerait la signature d'un avocat, sans préciser quels étaient au jour de la déclaration de créance les liens de celui-ci avec la SCP Saint-Sernin Lehman, souscripteur de cette déclaration de créance, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'article L. 621-43 du Code de commerce ;
3 ) qu'en toute hypothèse, la signature de l'avocat sur une déclaration de créance, doit pour être la marque de l'approbation du contenu de l'acte, être apposée à sa suite ; que la Cour d'appel qui a constaté que la signature était apposée "en haut de l'acte" n'a dès lors pu rejeter la contestation de la déclaration de créance, sans violer l'article L. 621-43 du Code de commerce ;
Mais attendu que l'arrêt retient que la déclaration émane d'un avocat dont le cachet figure sur le document ; qu'en l'état de ces constatations, la cour d'appel qui n'était pas tenue d'effectuer les recherches mentionnées aux première et deuxième branches, a légalement justifié sa décision, quel que soit l'endroit où avait été apposée la signature ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X..., ès qualités, aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Jean D'Huart ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille cinq.