Manager and Company Appeal Judicial Liquidation Upheld on Insufficient Cessation of Payments Finding
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company was placed into judicial liquidation with a stated cessation of payments date, and both the company and its manager appealed this decision. The appellate court upheld the liquidation based on a minimal declared liability remaining after two debts were settled, considering the company's failure to prove it could meet its current liabilities with available assets, noting significant prior losses, but the higher court quashed the decision because the appellate court failed to adequately establish that, as of the date of its ruling, the company was truly incapable of meeting its enforceable liabilities with its available assets, thereby violating the relevant commercial code articles concerning the cessation of payments.
Regeste Legislator
Généré par l'IAL. 621-1, L. 621-2, L. 621-7, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Manager and Company Appeal Judicial Liquidation Upheld on Insufficient Cessation of Payments Finding: The appellate court upheld the liquidation based on a minimal declared liability remaining after two debts were settled, considering the company's failure to prove it could meet its current liabilities with available assets, noting significant prior losses, but the higher court quashed the decision because the appellate court failed to adequately establish that, as of the date of its ruling, the company was truly incapable of meeting its enforceable liabilities with its available assets, thereby violating the relevant commercial code articles concerning the cessation of payments.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court implicitly used this article by citing it when quashing the Court of Appeal's decision regarding the opening of judicial liquidation.
The court implicitly used this article by citing it when quashing the Court of Appeal's decision regarding the opening of judicial liquidation.
The court implicitly used this article by citing it when quashing the Court of Appeal's decision regarding the opening of judicial liquidation.
This article was used to rule on the costs related to the appeal, specifically by rejecting the claim of the appellants.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen, pris en ses première et deuxième branches :
Vu les articles L. 621-1, L. 621-2 et L. 621-7 du Code de commerce ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par jugement du 15 mai 2003, la SCI La Jument Blanche (la SCI) a été mise en liquidation judiciaire sur l'assignation d'un créancier, la société Editions Neressis (la société Neressis), la date de cessation des paiements étant fixé au 24 avril 2003 ; que la SCI et la SNC Socfim Participations, gérante de la SCI, ont relevé appel de ce jugement ;
Attendu que pour confirmer ce jugement, l'arrêt retient qu'à la suite du règlement de la créance de la société Neressis et de l'annulation de la déclaration de créance de la société Ineo, le passif déclaré de la SCI s'élève à la somme de 2 860,19 euros, constitué exclusivement de créances fiscales, que la SCI fait valoir qu'elle n'a d'autre passif que bancaire, lequel est pris en charge par la SNC Socfim Participations et qu'elle réglera les créances fiscales déclarées lorsque celles-ci seront appelées, qu'il ne ressort pas de ces éléments que la SCI soit en mesure de faire face à son passif exigible avec un éventuel actif disponible dont il n'est même pas fait mention, que cette société ne rapporte pas la preuve qu'elle n'est pas en état de cessation des paiements, observation faite que les documents comptables présentent une situation arrêtée au 31 décembre 2002, date à laquelle le compte de résultat fait ressortir une perte de 119 010,16 euros après avoir été de 1 901 562,22 euros en 2001 ;
Attendu qu'en statuant par de tels motifs, impropres à établir qu'à la date à laquelle elle statuait, la SCI était dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 décembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
Condamne la société Editions Neressis et Mme X..., ès qualités, aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SCI La Jument Blanche et de la société Socfim Participations ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille cinq.