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03-16720 Généré par l'IA

Tardiness of Appeal Deadline Calculation in Civil Procedure

Numéro de cause 03-16720
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation overturned a lower court's decision that had deemed an appeal (contredit) inadmissible as tardy, which was filed on May 15, 2001, against a judgment rendered on April 24, 2001. The lower court erred by concluding that the deadline for filing the appeal commenced upon the judgment's delivery, regardless of the parties' presence or prior notification of the decision date by the presiding judge, in violation of procedural articles stipulating that the appeal period only begins if parties are present or have been advised of the rendering date by the president.

Regeste Legislator

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Articles 82 et 450 du nouveau Code de procédure civile, Condamne Mme Y... aux dépens; Tardiness of Appeal Deadline Calculation in Civil Procedure: The lower court erred by concluding that the deadline for filing the appeal commenced upon the judgment's delivery, regardless of the parties' presence or prior notification of the decision date by the presiding judge, in violation of procedural articles stipulating that the appeal period only begins if parties are present or have been advised of the rendering date by the president.

Mots-clés

Généré par l'IA
délai légal de procédure jugement civil notification de la décision calcul des délais principe de la célérité procédure préjudicielle

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Articles 82 et 450 du nouveau Code de procédure civile
These articles were violated by the Court of Appeal in its decision regarding the starting point of the deadline for filing a contradiction (contredit).
Condamne Mme Y... aux dépens
This provision addresses the allocation of court costs.
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88-15383
Case Concerning Timeliness of Appeal Filing Due to Lack of Official Judgment Notification
91-82337
Civil Party Appeal Deadline Calculation on Notification to Counsel
91-81812
Civil Party Appeal Timeliness and Proper Notification Requirements
97-86354
Appeal Inadmissibility Due to Missed Cassation Deadline
93-82613
Cassation on Timeliness of Appeal Due to Lack of Proper Notification

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Articles 82 et 450 du nouveau Code de procédure civile

These articles were violated by the Court of Appeal in its decision regarding the starting point of the deadline for filing a contradiction (contredit).

Condamne Mme Y... aux dépens

This provision addresses the allocation of court costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu les articles 82 et 450 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que le délai pour former contredit ne court à compter du prononcé du jugement que si les parties sont présentes ou ont été avisées par le président de la date à laquelle la décision serait rendue ;

Attendu que, pour déclarer irrecevable comme tardif le contredit formé le 15 mai 2001 par M. X... au jugement prononcé le 24 avril 2001 dans un litige l'opposant à Mme Y..., l'arrêt retient qu'est sans effet sur le point de départ du délai pour former contredit, la circonstance que les parties n'aient pas été présentes au jour du prononcé ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ne résulte d'aucune mention du jugement que la date à laquelle il devait être rendu avait été portée à la connaissance des parties par le président, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 juillet 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;

Condamne Mme Y... aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mai deux mille cinq.