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04-15523 Généré par l'IA

Petitioners' Withdrawal of Appeal and Award of Legal Costs

Numéro de cause 04-15523
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The petitioners lodged an appeal with the Court of Cassation against a judgment from the Court of Appeal of Nîmes, but subsequently declared an unequivocal withdrawal of their appeal after the rapport was filed. Consequently, the Court acknowledged the withdrawal, condemned the petitioners to the costs, and, based on the opposing party's timely request made prior to the withdrawal, partially granted the request under Article 700 of the Code of Civil Procedure by ordering the petitioners to jointly pay the sum of 2,000 euros to the respondent.

Regeste Legislator

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Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, DONNE ACTE à Mme X... et M. Y... de leur désistement, Condamne Mme X... et M. Y... aux dépens; Petitioners' Withdrawal of Appeal and Award of Legal Costs: Consequently, the Court acknowledged the withdrawal, condemned the petitioners to the costs, and, based on the opposing party's timely request made prior to the withdrawal, partially granted the request under Article 700 of the Code of Civil Procedure by ordering the petitioners to jointly pay the sum of 2,000 euros to the respondent.

Mots-clés

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article du CPC désistement d'action commandement de payer honoraires d'avocat motifs de cassation procédure préjudicielle

Dispositions légales citées

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Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile
This article is cited in the preamble, leading to the primary action taken in the dispositive concerning the withdrawal of the appeal.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article is the basis for the order requiring the appellants to pay a sum to the respondent for legal costs.
DONNE ACTE à Mme X... et M. Y... de leur désistement
The dispositive explicitly records the acknowledgement of the withdrawal (désistement).
Condamne Mme X... et M. Y... aux dépens
The dispositive orders the appellants to pay the costs.
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20-12556
Withdrawal of Appeal to the Court of Cassation After Filing
96-20838
Withdrawal of Appeal and Award of Costs
96-10237
Withdrawal of Appeal and Costs Award
93-18744
Withdrawal of Appeal and Award of Legal Costs
93-20697
Withdrawal of Appeal Post-Rapport and Award of Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile

This article is cited in the preamble, leading to the primary action taken in the dispositive concerning the withdrawal of the appeal.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article is the basis for the order requiring the appellants to pay a sum to the respondent for legal costs.

DONNE ACTE à Mme X... et M. Y... de leur désistement

The dispositive explicitly records the acknowledgement of the withdrawal (désistement).

Condamne Mme X... et M. Y... aux dépens

The dispositive orders the appellants to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que Mme X... et M. Y... se sont pourvus le 14 juin 2004 en cassation d'un arrêt rendu le 11 mars 2002 par la cour d'appel de Nîmes à leur préjudice et au profit de la société Intrum Justitia GRC venant aux droits de la société Udeco Diffusion ;

Qu'à la date du 6 avril 2005 et postérieurement au 7 février 2005, date du dépôt du rapport, ils ont déclaré se désister purement et simplement de leur pourvoi ;

Qu'il échet de donner acte de ce désistement ;

Et attendu que la société Intrum Justitia GRC a, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par Mme X... et M. Y... d'une somme de 3 500 euros, sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Qu'il y a lieu d'accueillir partiellement cette demande ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à Mme X... et M. Y... de leur désistement ;

Condamne Mme X... et M. Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... et M. Y... in solium à payer à la société Intrum Justitia GRC la somme de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mai deux mille cinq.