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03-15472 Généré par l'IA

Res Judicata on Unresolved Claims

Numéro de cause 03-15472
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The lower court dismissed a payment claim by an individual against a finance company, ruling that the claim involved a dispute already settled by a judgment from March 16, 2001. However, the Supreme Court quashed this decision because the prior judgment's operative part only dismissed the finance company's claims against the individual, meaning the issue central to the new claim had not actually been decided against the claimant, thus violating the principles governing the authority of res judicata.

Regeste Legislator

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articles 1351 du Code civil, Article 1351 du Code civil, Article 480 du nouveau Code de procédure civile, Condamne la société Cofinoga aux dépens; Res Judicata on Unresolved Claims: However, the Supreme Court quashed this decision because the prior judgment's operative part only dismissed the finance company's claims against the individual, meaning the issue central to the new claim had not actually been decided against the claimant, thus violating the principles governing the authority of res judicata.

Mots-clés

Généré par l'IA
chose jugée contestation civile dispositif du jugement moyen de paiement société financière prétention en poursuite

Dispositions légales citées

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articles 1351 du Code civil
Vu les articles 1351 du Code civil et 480 du nouveau Code de procédure civile ;
Article 1351 du Code civil
Cited as one of the legal bases for the Court's finding that the lower court incorrectly applied the authority of res judicata.
Article 480 du nouveau Code de procédure civile
Cited as one of the legal bases for the Court's finding that the lower court incorrectly applied the authority of res judicata.
Condamne la société Cofinoga aux dépens
The dispositive orders the defendant to pay the costs.
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12-24912
Creditor's Claims in Insolvency Proceedings: Misapplication of Res Judicata
09-73047
Tenant Reimbursement Claim vs. Res Judicata
18-16653
Creditor v. Debtor (Res Judicata on Underlying Debt)
11-19323
Debtor's Damages Counterclaim Barred by Res Judicata Following Loan Repayment Judgment
14-24843
Leasing Contract Fraud and Indemnification Dispute with Bank Reimbursement Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1351 du Code civil

Cited as one of the legal bases for the Court's finding that the lower court incorrectly applied the authority of res judicata.

Article 480 du nouveau Code de procédure civile

Cited as one of the legal bases for the Court's finding that the lower court incorrectly applied the authority of res judicata.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 18 octobre 2002, entre les parties, par le tribunal d'instance de Perpignan ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Prades

This constitutes the main dispositive action: the quashing of the lower court decision and the referral of the case.

Condamne la société Cofinoga aux dépens

The dispositive orders the defendant to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu les articles 1351 du Code civil et 480 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif ;

Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande en paiement dirigée contre la société Cofinoga, le jugement attaqué, rendu en dernier ressort par un tribunal d'instance, retient que Mme X... revient sur un contentieux qui l'a opposée à la société Cofinoga et qui a été tranché par jugement du 16 mars 2001 ;

Qu'en statuant ainsi, alors que ce jugement s'était borné, dans son dispositif, à débouter la société Cofinoga de ses demandes formées à l'encontre de Mme X..., le Tribunal a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 18 octobre 2002, entre les parties, par le tribunal d'instance de Perpignan ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Prades ;

Condamne la société Cofinoga aux dépens ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mai deux mille cinq.