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03-14840 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility Regarding Procedural Suspension Order

Numéro de cause 03-14840
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The court declared the appeal inadmissible because it was directed against a decision that merely suspended the proceedings and ordered the reopening of the debate, which does not terminate the instance and therefore is not generally subject to an independent appeal on points of law unless it resolves all or part of the principal matter, with the court clarifying that an alleged failure to respect the object of the dispute does not constitute an abuse of power justifying an exception to this rule.

Regeste Legislator

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les articles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Inadmissibility Regarding Procedural Suspension Order: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mai deux mille cinq.

Mots-clés

Généré par l'IA
abus de pouvoir décisions incidentes objet du litige réouverture de la procédure recevabilité du recours incident pouvoir de décision

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
les articles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile
These articles define the conditions under which judgments can be appealed by cassation, leading to the declaration of inadmissibility of the appeal.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was applied to order the defendant to pay procedural costs to the opposing party.
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10-11805, 10-12032
Inadmissibility of Appeal on Procedural Order
09-16371
Appeal Inadmissibility Regarding Procedural Incompetence Ruling
16-24762
Appeal Inadmissibility for Non-Appealable Procedural Order
85-42284
Inadmissibility of Appeal Based on Non-Final Procedural Order
86-10682
Appeal Inadmissibility: Procedural Order Confirmation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
les articles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile

These articles define the conditions under which judgments can be appealed by cassation, leading to the declaration of inadmissibility of the appeal.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was applied to order the defendant to pay procedural costs to the opposing party.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu les articles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les principes qui régissent l'excès de pouvoir ;

Attendu que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que s'ils tranchent dans leur dispositif tout ou partie du principal ;

Attendu qu'il n'est dérogé à cette règle qu'en cas d'excès de pouvoir ;

Attendu que ne constitue pas un excès de pouvoir la méconnaissance de l'objet du litige alléguée par le moyen unique dont se prévaut la demanderesse pour prétendre à la recevabilité du pourvoi ;

que, dirigé contre une décision qui s'est bornée à surseoir à statuer en ordonnant la réouverture des débats, le pourvoi n'est donc pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne la société Monceau générale assurances aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Monceau générale assurances à payer à Mme X... la somme de 2 000 euros, aux sociétés AGF et Generali France assurance la somme de 550 euros chacune ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mai deux mille cinq.