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03-43793 Généré par l'IA

Employee Dismissal Cause and Appeal Review Limits

Numéro de cause 03-43793
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires sans frais
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee, engaged since 1976 as a regulatory control technician, was dismissed for gross misconduct in 1999, but the appellate court found the dismissal lacked gross misconduct but had real and serious cause, ordering the employer to pay certain sums while rejecting other employee claims due to lack of proof. Both the employee's appeal (contesting the finding of real and serious cause) and the employer's incidental appeal (contesting the sums awarded despite rejecting gross misconduct) were rejected by the Court of Cassation because the appeals sought to re-examine factual elements and evidence that the lower courts had assessed sovereignly, which is beyond the scope of cassation review limited to reviewing compliance with the law.

Regeste Legislator

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Article 604 du nouveau Code de procédure civile, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Employee Dismissal Cause and Appeal Review Limits: Both the employee's appeal (contesting the finding of real and serious cause) and the employer's incidental appeal (contesting the sums awarded despite rejecting gross misconduct) were rejected by the Court of Cassation because the appeals sought to re-examine factual elements and evidence that the lower courts had assessed sovereignly, which is beyond the scope of cassation review limited to reviewing compliance with the law.

Mots-clés

Généré par l'IA
cognition du pourvoi en cassation manquements graves cessation d'emploi règlement d'entreprise contrôle restreint recours du personnel

Dispositions légales citées

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Article 604 du nouveau Code de procédure civile
This article is cited to justify dismissing the appeals because they improperly sought to re-examine facts and evidence rather than challenging conformity with the law.
Article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was used to reject the requests for costs under this article.
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22-11072
Employee Dismissal Qualification Limits on Appeal
87-44180
Employee Dismissal Appeal: Evidentiary Review Limit
94-40051
Employee Dismissal Justification Appeal
89-40645
Unfair Dismissal Appeal Rejection on Factual Review Grounds
87-43769
Employee Appeal Regarding Economic Dismissal and Factual Assessment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 604 du nouveau Code de procédure civile

This article is cited to justify dismissing the appeals because they improperly sought to re-examine facts and evidence rather than challenging conformity with the law.

Article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was used to reject the requests for costs under this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi principal du salarié et le pourvoi incident de l'employeur :

Attendu que M. X..., engagé par l'ALPAVE en 1976 en qualité de technicien inspecteur des contrôles réglementaires obligatoires des appareils de levage et de manutention, a été licencié pour faute grave en 1999 ; que l'arrêt attaqué (Lyon, 11 avril 2003) écartant la faute grave a dit que le licenciement avait une cause réelle et sérieuse ; qu'en conséquence, il a condamné l'employeur au paiement de diverses sommes et, en raison d'absence d'éléments probants, a débouté le salarié de certaines de ses demandes ;

Attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation ne peut tendre qu'à faire censurer la non-conformité de l'arrêt qu'il attaque aux règles de droit ;

Et attendu que les pourvois ne tendent qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, les éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond ; qu'ils ne sauraient être accueillis ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf avril deux mille cinq.