Former Employers' Appeal Regarding Unpaid Overtime and Unfair Dismissal Rejected
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal by former employers against a decision awarding their former employee unpaid overtime, compensation for paid leave, severance pay, damages for unfair dismissal, and compensation for prejudice due to the termination circumstances was rejected by the Supreme Court because the appeals, under the guise of violations of law and misinterpretation, sought to re-examine factual findings and evidence already sovereignly assessed by the lower court, which had determined the existence and quantification of overtime hours and concluded that the grounds for dismissal were unsubstantiated and that the termination circumstances caused the employee prejudice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 604 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Former Employers' Appeal Regarding Unpaid Overtime and Unfair Dismissal Rejected: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf avril deux mille cinq.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for the principle that the cassation appeal can only aim to censure the non-conformity of the challenged decision with the rules of law.
Cited in the dispositive regarding the rejection of related requests.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur les trois moyens réunis communs aux pourvois :
Attendu que pour des motifs pris de la violation des articles 1134 et 1382 du Code civil, 3 de la Convention collective nationale de travail des salariés du particulier employeur, L. 122-6 et L. 122-14-3 du Code du travail et 700 du nouveau Code de procédure civile, Mmes X... et Y... font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 28 mars 2003) de les avoir condamnées à verser à Mlle Z..., leur ancienne salariée, un rappel d'heures supplémentaires ainsi qu'une indemnité compensatrice de congés payés, des indemnités de préavis et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et des dommages-intérêts en réparation du préjudice causé par les circonstances de la rupture des relations de travail ;
Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation ne peut tendre qu'à faire censurer la non-conformité de l'arrêt qu'il attaque aux règles de droit ;
Et attendu que, sous couvert de griefs non fondés de violation de la loi et dénaturation, les pourvois ne tendent qu'à remettre en discussion, devant la Cour de cassation, les éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges d'appel, qui ont décidé, d'une part, que la salariée avait accompli des heures supplémentaires, dont ils ont déterminé le nombre, et fixé la rémunération par application de la convention collective et, d'autre part, que les griefs énoncés par la lettre de licenciement envoyée à l'intéressée n'étaient pas établis et que les circonstances de la rupture du contrat de travail avaient causé à l'intéressée un préjudice dont ils ont déterminé l'étendue ;
D'où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf avril deux mille cinq.