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03-43642 Généré par l'IA

Annulment of Dismissal Authorization in Liquidation: Compensation Upheld

Numéro de cause 03-43642
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

When the administrative authorization for the dismissal of a protected employee is definitively annulled and reinstatement is impossible due to the employer's judicial liquidation, the judge must award the employee compensation corresponding to the prejudice suffered, and the appellate court's decision to grant such an indemnity was upheld, leading to the rejection of the appeal.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Annulment of Dismissal Authorization in Liquidation: Compensation Upheld: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six avril deux mille cinq.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement administratif liquidation de faillite annulation du contrat extinction des prestations d'assurance autorisation de procéder théorie de la dissociation

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This constitutes the final order dismissing the appeal.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive order regarding the rejection of the claim based on Article 700.
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2112046
Employee Dismissal Authorization Upheld After Company Liquidation
23PA00671
Employee Dismissal Authorization Upheld Following Company Liquidation
2303612
Dismissal Annulment Due to Company Liquidation Refused
84-41792
Employee Compensation for Annulled Dismissal Authorization
21NC00790
Administrative Court Upholds Dismissal Authorization Following Company Liquidation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This constitutes the final order dismissing the appeal.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive order regarding the rejection of the claim based on Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire :

Attendu que lorsque le salarié protégé est licencié avec une autorisation administrative définitivement annulée et que sa réintégration est impossible en raison de la liquidation judiciaire de son employeur, le juge doit lui allouer une indemnité qui correspond au préjudice subi ;

Que la cour d'appel qui a accordé à ce salarié une indemnité correspondant à ce préjudice n'encourt pas les critiques du moyens ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième et troisième moyen du pourvoi qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le syndicat CFDT des travailleurs de commerces et services du Val-de-Marne et M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y..., ès qualités ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six avril deux mille cinq.