Employee Tip Distribution Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, dismissed in 1997, sued for unpaid tips from 1992, which the lower court awarded based on the employer's obligation to fully reimburse them. The Supreme Court quashed this part of the decision, reasoning that the relevant labor code provision mandates that all tips voluntarily given by customers and centralized by the employer must be distributed in their entirety to all personnel who are in contact with the clientele, regardless of which specific category of staff physically received the amounts, thus correcting the lower court's application of the law regarding the entitlement to the awarded tips.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 147-1 du Code du travail, article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile; Employee Tip Distribution Dispute: The Supreme Court quashed this part of the decision, reasoning that the relevant labor code provision mandates that all tips voluntarily given by customers and centralized by the employer must be distributed in their entirety to all personnel who are in contact with the clientele, regardless of which specific category of staff physically received the amounts, thus correcting the lower court's application of the law regarding the entitlement to the awarded tips.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article establishes the obligation for employers to fully distribute tips received from customers to the staff in contact with the clientele, and its violation was the basis for the partial cassation.
Cited as the basis for the Court of Cassation to rule on the merits and decide without referral after partial cassation.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 147-1 du Code du travail ;
Attendu qu'engagé par la société Impérial Palace, en 1991, comme salarié participant aux activités de jeux, M. X... a été licencié par lettre reçue le 8 octobre 1997 ; qu'estimant ce licenciement sans cause réelle et sérieuse, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes dont des rappels de salaires sur le fondement de l'article L. 147-1 du Code du travail ;
Attendu que pour allouer au salarié qui participait au service des jeux, un rappel de pourboires au titre de l'année 1992, la cour d'appel a énoncé que l'employeur était soumis à une obligation de reversement intégral ;
Attendu, cependant, que, selon les dispositions d'ordre public de l'article L. 147-1 du Code du travail, dans tous les établissements commerciaux où existe la pratique du pourboire, toutes sommes remises volontairement par les clients pour le service entre les mains de l'employeur, ou centralisées par lui, doivent être intégralement versées au personnel en contact avec la clientèle et à qui celle-ci avait coutume de les remettre directement ; qu'il en résulte que l'ensemble des personnels en contact avec la clientèle doit recevoir les sommes perçues à titre de pourboires, quelle que soit la catégorie du personnel à qui les sommes sont matériellement remises ;
Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la Cour de Cassation est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par l'application de la règle de droit appropriée ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, en ce qu'il a condamné l'employeur à payer au salarié, pour l'exercice 1992, un rappel de pourboires, et les congés payés afférents, l'arrêt rendu le 4 mars 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
DEBOUTE le salarié de sa demande en rappel de pourboires et congés payés afférents, pour l'exercice 1992 ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt avril deux mille cinq.