Forfeiture of Appeal for Defective Grounds Statement and Lack of Special Power of Attorney
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party filed an appeal without including any statement of the grounds for cassation, thus triggering the requirement under the relevant civil procedure articles to submit a subsequent memorandum containing such statement within three months of the initial filing. Because the subsequent memorandum, sent after the deadline and signed by a union representative, was not accompanied by a special power of attorney, the court ruled that the appeal was subject to forfeiture (déchéance) as the procedural requirements for perfecting the appeal were not met.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 989 du nouveau Code de procédure civile, Article 984 du nouveau Code de procédure civile, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Forfeiture of Appeal for Defective Grounds Statement and Lack of Special Power of Attorney: Because the subsequent memorandum, sent after the deadline and signed by a union representative, was not accompanied by a special power of attorney, the court ruled that the appeal was subject to forfeiture (déchéance) as the procedural requirements for perfecting the appeal were not met.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is the basis for imposing the sanction of inadmissibility (déchéance) when the required statement of grounds is missing or filed without proper representation.
This article, cited alongside Article 989, establishes the procedural framework leading to the finding of inadmissibility.
This article was used to rule on the request for costs (Article 700, equivalent to awarding costs).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;
Sur la déchéance du pourvoi relevée d'office :
Attendu que, lorsque la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit, à peine de déchéance, faire parvenir au greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ;
Attendu que Mme X... a formé un pourvoi par lettre postée le 7 avril 2003 ; que cette lettre ne contient l'énoncé, même sommaire, d'aucun moyen de cassation ; que le mémoire prévu par le second des textes susvisés, adressé en son nom par lettre postée le 6 juillet 2003, et signé d'un délégué syndical, n'était pas accompagné d'un mandat spécial ; qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ;
PAR CES MOTIFS :
CONSTATE LA DECHEANCE du pourvoi ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'association Yves Lefebvre ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize avril deux mille cinq.