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04-13993 Généré par l'IA

Agricultural Credit Fund Withdrawal of Appeal

Numéro de cause 04-13993
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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An agricultural credit fund sought to appeal a summary judgment decision against a distribution company, but subsequently declared its withdrawal from the appeal on February 25, 2005, after the reporting stage had concluded on February 23, 2005. Consequently, the Court formally acknowledged the withdrawal and ordered the fund to bear the costs, based on the procedural rule allowing acknowledgment of such renunciations.

Regeste Legislator

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article 1026 du nouveau Code de procédure civile; Agricultural Credit Fund Withdrawal of Appeal: Consequently, the Court formally acknowledged the withdrawal and ordered the fund to bear the costs, based on the procedural rule allowing acknowledgment of such renunciations.

Mots-clés

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crédit agricole retrait de la réquisition de poursuite droit successoral paysan décisions incidentes fonds européen agricole de garantie allocation d'exploitation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile
This article is cited to establish the context for recording the discontinuance (désistement) of the appeal.
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95-21527
Withdrawal of Appeal Against Reims Court of Appeal Decision Regarding Agricultural Credit Fund
89-10260
Agricultural Cooperative's Withdrawal of Appeal Recognized by Court
07-41100
Regional Mutual Agricultural Credit Institution v. Professional Federation (Withdrawal of Appeal)
95-44063
Appeal Dismissed Against Agricultural Credit Fund Decision
05-18165
Withdrawal of Appeal in Agricultural Association Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile

This article is cited to establish the context for recording the discontinuance (désistement) of the appeal.

DONNE ACTE à la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Corse de son désistement

The court formally acknowledged the discontinuance of the appeal.

Condamne la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Corse aux dépens

The court ordered the appellant to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Corse s'est pourvue le 30 avril 2004 en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 24 février 2004 par le premier président de la cour d'appel de Bastia à son préjudice et au profit de la société Cyrnea Agri distribution ;

Qu'à la date du 25 février 2005, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;

Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 23 février 2005, date du dépôt du rapport, qu'il échet d'en donner acte ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Corse de son désistement ;

Condamne la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Corse aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un avril deux mille cinq.